DROIT – CHAP 1 : Les sources du droit.

I / Les sources institutionnelles (droit objectif).

A) Les sources nationales.

1- La constitution.
Date du 4 oct. 1958. Définis les différents organes de l’Etat, pouvoir législatif, exécutif, judicaire. Leur prérogative & relations entre les différents pouvoirs. La c° élabore l’organisation po, texte fondamentale, ttes les normes y sont conformes.
RMQ : L’intégration au sein de l’U.E à entrainer une modification de la constitution, le principe demeure, tt les textes doivent ê conforment.

2-La loi.
La loi est un texte voté par le parlement (assemblé nat & sénat) qui se prononce favorablement. Le domaine de la loi est définis par l’art 34, les domaines les + imp. relève du pouvoir législatif (finance, budget, état des pers,…)
L’initiative d’une loi appartient soit au Gouv -> PROJET DE LOI, soit au parlement -> PROPOSIT° DE LOI. Texte lu en 1er à l’A.N, député se prononce et vote (accepte en l’état, en le modifiant : amendement, ou le rejeter -> si rejeter par la 1er chambre ne sera jamais accepter par la 2eme.) Le texte accepté ou amendé par la 1er chambre, passe à la 2e en l’état il peut ê amendé (et repasse par l’A.N) -> NAVETTE (en cas de désaccord), si pas d’accord possible, une commiss° est nommée (7 députés & 7 sénateurs) charger de voter le même texte, le dernier mot revient à l’A.N si la comiss° n’est pas d’accord ; ou voté à l’identique -> PROMULGATION DE LOI.
Le Président de la Rep promulgue la loi & est publié au journal officiel, tt citoyens en prennent Co, une fois que la loi à une date d’entrée en vigueur.
Si la loi n’a pas de décret, elle ne sera jamais appliquée. La loi a une durée de vie illimitée, ds le cas ou la loi cesse -> abrogat° de la loi. Elle se fait de 2 façons : -express (expressément prévu par une loi postérieur à la 1er (ex : la loi 21 du 4 sept 2014 abroge & la remplace ds sa totalité la loi 18 du 2 fév. 2011.) Une nouvelle loi ne peut qu’abroger certain texte ou mot. Abrogation tacite :