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Chap 2 Le Concubinage

1230 mots 5 pages
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LE CONCUBINAGE
La loi du 15 novembre 1999 a introduit dans le Code civil une définition du concubinage. Si le concubinage reste une situation de fait, le PACS est une union de droit. On peut parler de « concubinage légalisé »

Section 1. Natures juridiques du concubinage
Si la loi contient une définition du concubinage, c’est que les sénateurs n’ont jamais voulus faire de loi sur le concubinage. Il a été admis que le concubinage pouvait être homosexuel. Le Sénat a voté une définition du concubinage.
Art 515-8 du Code civil : « Le concubinage est une union de fait caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre 2 personnes de sexe différents ou de même sexe qui vivent en couple ».
Le concubinage est une situation qui se constate a posteriori a partir de certains éléments : communauté de vie : Le domicile est le lieu ou une personne est juridiquement localisée. La résidence est le lieu où la personne a ses intérêts. vie de couple : Cela suppose des éléments affectifs. stabilité et continuité : pas de concubinage pendant une journée ou 2. Cette vie commune doit durer un minimum de temps. précision : concubinage peut exister entre personnes de même sexe ou de sexes différents.
Prouver le concubinage consiste à prouver les différents éléments ci dessus. Comme c’est une situation de fait, on peut prouver par tous moyens. Ex : Bail au profit des deux personnes / Témoignages / Preuve de la naissance d’enfant en commun / Facture au nom des deux personnes …
Il s’est développé la pratique des certificats de concubinage. La mairie peut délivrer ces certificats. Ils n’ont aucune valeur juridique. Si un contentieux apparait, un tel certificat ne suffira pas pour prouver la situation de concubinage. Des tiers peuvent avoir à prouver le concubinage de certaines personnes pour faire cesser le droit de ces personnes.

Section 2. Les conséquences du concubinage
Le concubinage peut soulever des difficultés entre les concubins eux même.

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