Les effets du PACS
Ils ont évolués et ont été renforcés par la réforme du 23 juin 2006 car à l'origine dans cette lois les effets du PACS étaient limités à des effets pécuniaires, matériels. Il n'y avait pas d'effets personnels.
Avec cette réforme le PACS s'est humanisé, ce qui le rapproche du mariage et si on n’avait pas en 1999 mis des effets d'ordre personnel c'est qu'on voulait le démarquer du mariage. Aujourd'hui, le PACS contient des effets personnels et il a des effets matériels.

Section 1. Les effets personnels du PACS

La réforme du 23 juin 2006 qui a rajouté des obligations extra-patrimoniale. Désormais le PACS fonde un couple avec une dimension affective qui peut être comparée à celle qui existe pendant le mariage. Dans le PACS il y a une obligation de communauté de vie et une obligation réciproque.

I. L'obligation de communauté de vie

La loi de 1999 n'imposait pas de manière claire une obligation de communauté de vie mais comme le PACS avait pour objet l'organisation de la vie commune, il supposait l'existence d'une vie commune. Désormais, l'article 515-4 du code civil précise que les partenaires s'engagent à une vie commune. La communauté de vie c'est vivre ensemble, c'est vivre sous le même toit, dans une même résidence. Le PACS peut être dissous sous la volonté d'un seul, seulement il faut le signifier à un huissier. Celui qui quitte l'autre en laissant le PACS survivre se rendrais coupable d'une désobéissance à une obligation du PACS, cela constitue une faute s'il n'est pas justifié. Si la violation de l'obligation de la communauté de vie n'est pas justifiée l'autre partenaire pourra demander la résiliation du PACS au tort de celui qui est partie et éventuellement demander des dommages et intérêts.

II. L'obligation d'assistance réciproque

Dans la version de 1999, le PACS n'obligeait pas l'assistance réciproque c'est la loi de 2006 qui a posé cette obligation d'assistance réciproque par l'article 515-4 du code civil. Avec cette