La dissolution du PACS Le PACS peut prendre fin de différentes manières, elles sont envisagées par la loi qui parle de dissolution du PACS, cette dissolution peut intervenir pour différentes causes et il faudra envisager les conséquences de la dissolution du PACS

Section 1. Les causes de dissolution du pacs

Il y a quatre formes de dissolution du PACS : la mort le mariage la volonté bilatérale (des deux partenaires) la volonté unilatérale

I. La dissolution par décès La PACS prend fin par le décès de l'un des partenaires, à la date du décès elle même. Selon les dispositions de l'article 515-7 alinéa 2 en cas de décès de l'un des partenaires, l'officier de l'état civil lorsqu'il va établir l'acte de décès devra informer le greffier ou le notaire du décès. Alors le notaire ou le greffier enregistrera la dissolution du PACS consécutive au décès et le greffier ou le notaire feront ensuite procéder à la publication de la dissolution du PACS en marge de l'acte de naissance de l’intéressé. La dissolution par décès n’entraîne pas de succession sauf s'il a été institué légataire.

II. Le mariage Le mariage entraîne la dissolution du PACS, la loi prévoit que le mariage d'un des partenaires ou des deux partenaires entre eux entraîne la dissolution du PACS, il n'est pas nécessaire de dissoudre le PACS avant de se marier on peut se marier en étant pacsé, le PACS prend fin dès l'acte de mariage. Alors, le procédé d'enregistrement est calqué sur l'hypothèse où il y a décès c'est désormais l'officier de l'Etat civil qui établit l'acte de mariage qui devra informer le greffier ou le notaire qui ont procédé à l'enregistrement du PACS afin que ce greffier ou ce notaire enregistre la dissolution du PACS et qu'il procède ensuite la publicité de cette dissolution en marge de l'acte de naissance de chacun des partenaires. Dans tous les cas le greffier ou le notaire, informe les partenaires de l'accomplissement de cette dissolution. Avant la loi de 2006, le législateur c'était