chapitre 6
La formation du mariage
Le mariage est un acte solennel. C’est une véritable institution soumise à des conditions de fond et de formes.

Section 1. Les conditions de fond du mariage
I. Les conditions physiques
Les conditions du mariage dans le Code civil sont les conditions de la procréation. Le Code civil impose un âge minimum mais pas de différence de sexe.

A. Le sexe des époux
Question du mariage homosexuel se pose depuis plusieurs années dans les pays européens. La CEDH a eu l’occasion d’affirmer dès 1986 que l’Art 12 de la convention qui protège le droit au mariage ne concerne que le mariage traditionnel entre personne de sexe biologique différent.
Il relève de chaque Etat souverain d’autoriser ou non le mariage aux couples homosexuels.
La modification de ce projet de loi comporte la création de l’Art 143 du Code civil avec l’ouverture au mariage des couples du même sexe.

B. L’âge des époux
Dans le Code civil, l’âge légal du mariage est déterminé en fonction de l’aptitude théorique à la procréation. Art 144 du Code civil a été modifié en 2006 en renforçant la prévention et répression des violences au sein du couple. Désormais, l’âge légal est de 18 ans avec la disparition de l’autorité parentale dans le but d’éviter les mariages forcés.
Il est possible d’obtenir des dispenses d’âges. L’impossibilité de se marier en dessous de 18 ans est une incapacité de jouissance. Les personnes mineures peuvent se marier pour motif grave (mineure enceinte). Aujourd’hui, cette considération a disparus.

II. Les conditions d’ordre social
A. Les empêchements fondés sur la parenté ou l’alliance
Le mariage entre proche parent et certain alliés est prohibés car il serait constitutif d’un inceste. On estime que le mariage entre proche parent conduirait à une dégénérescence des descendants ainsi que pourrait troubler l’ordre familial.
Empêchement en ligne direct et en ligne collatérale. En ligne directe, le mariage est interdit entre ascendant et descendant