Chapitre 7 : la protection des salariés lors de l'évolution de l'activité professionnelle

Chapitre 5 - La protection des salariés lors des évolutions de l'activité professionnelle

I. La prévention de la rupture du contrat de travail

A) La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

La gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) est une technique visant à réduire de manière anticipée les écarts entre les besoins et les ressources de l'entreprise, en terme d'effectif et de compétences, en fonction de sa stratégie.

L'article L. 2242-15 du Code du travail a rendu obligatoire, tous les trois ans, une négociation sur la mise en place d'un dispositif de GPEC dans les entreprises ou groupes d'entreprises de 300 salariés et plus et dans les entreprises ou groupes d'entreprises de dimension communautaire. Les autres entreprises n'en sont pas pour autant exclues :

- l'accord national interprofessionnel de janvier 2008 prévoit que les partenaires sociaux aident à la mise en place de ce dispositif dans les petites entreprises ;

- la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a prévu une incitation des PME à s'engager dans l'élaboration d'un plan de GPEC grâce à la prise en charge par l'État d'une partie des coûts de la prestation de conseil.

La GPEC a pour double objectif de permettre l'anticipation par l'entreprise, des besoins d'évolution et de développement des compétences compte tenu de sa stratégie et de faciliter les évolutions de carrière des salariés. Par ailleurs, elle doit permettre d'éviter les licenciements.

B) Le plan de sauvegarde de l'emploi

Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 personnes qui procèdent au licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés sur 30 jours ou dans les entreprises dont 10 salariés au moins ont refusé la modification pour motif économique de leur contrat de travail.

Le PSE a pour objectif de limiter le nombre de