user icon

CHAP II LA RESPONSABILITE CIVILE

2012 mots 9 pages
Montre plus
CHAP II : LA RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE ET QUASI-DÉLECTUELLE

Être responsable est à la fois motivant pour l’épanouissement d’une personne « avoir des (grandes) responsabilités », et contraignant car c’est aussi l’obligation pour elle, d’assumer ses actes, de remplir ses obligations.
L’obligation est un lien de droit entre un créancier et un débiteur.
L’obligation (versus créance) est le droit du créancier d’exiger du débiteur, l’exécution d’une prestation de donner, de faire ou de ne pas faire. L’obligation (versus dette) du débiteur.
La responsabilité revêt plusieurs formes : elle peut être civile ou pénale, quant à la responsabilité civile, elle peut être contractuelle ou délictuelle.

A NOTER : Un même fait peut engager uniquement la responsabilité pénale ou la responsabilité civile, mais de nombreux faits engagent à la fois la responsabilité civile et pénale d’une personne.
Un vol, par exemple, devra être puni pénalement mais la victime devra aussi être dédommagée.

Contractuelle Civile Délictuelle ou quasi délictuelle
RESPONSABILITÉ Pénale

I) Les différentes formes de la responsabilité civile

La responsabilité civile a pour objet la réparation du préjudice (ou dommage) causé à la victime (créancier de l’obligation) par l’auteur du dommage (débiteur de l’obligation).

Ce préjudice peut provenir de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat ou de l’une de ses clauses, il s’agit alors de la responsabilité contractuelle dont le fondement est l’article 1147 du CC (voir chapitre sur les contrats).

En dehors de tout contrat, le préjudice peut résulter d’un fait dommageable : l’article 1382 du CC énonce les fondements de la responsabilité délictuelle. « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer».

L’article 1383 précise que « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait,

en relation

  • Plan détaille droit 1ère stg communication
    284 mots | 2 pages

    par une amende et/ou une peine de prison. La seconde responsabilité est la responsabilité civile: c'est lorsque la personne à commis un dommage et doit réparer le préjudice soit en nature (paiement de dommages et intérêts), soit par équivalent (travail forcé). De là, découle 2 autres responsabilités. Il y a la responsabilité civile contractuelle: lorsqu'il y….

    montre plus
  • 11202302130H
    1115 mots | 5 pages

    Il a aussi la responsabilité qui débute au moment de sa prise en charge de l’envoi et se termine à la livraison (Article L.133.1 du Code commerce). 5) Les différents cas de responsabilité civile peuvent être la responsabilité extra-contractuelle qui a trois sources de responsabilité comme la faute personnelle, le fait des choses et le fait d’autrui. La responsabilité engagée par suite de….

    montre plus
  • Droit
    303 mots | 2 pages

    L’arrêt de la CA qui avait décidé d’engager la responsabilité du partenaire et d’indemniser l’ensemble des préjudices , est cassé par la Cour de cassation au motif que « la faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ne peut être la cause d’un préjudice consistant dans la perte de chance de réaliser des gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat »….

    montre plus
  • Cass., 2ème civ., 17 juin 2010, n° 09-15.842
    1376 mots | 6 pages

    Selon l’article 1383, Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence, encore faudrait-il connaître le responsable, en effet dans cet arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation, en date du 17 juin 2010 , nous sommes dans un cas ou le fautif est inconnu, c’est donc au fond de garantie des assurances, de réparer le préjudice. En l’espèce, Blessée dans un accident de la circulation impliquant un véhicule dont le conducteur est demeuré inconnu, la victime avait transigé avec le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages qui lui allouait les sommes de 40 000 € au titre de son préjudice d'agrément et également 40 000 € au tire de son préjudice sexuel. Après quoi, la victime assigna de Fonds de garantie pour obtenir une indemnisation complémentaire pour des postes de préjudices qu'elle estimait n'avoir pas été….

    montre plus
  • Bts dhklzjrr
    292 mots | 2 pages

    Sa responsabilité est a 4 niveaux : civil, c'est le respect de son engagement contractuel, disciplinaire. Pour les grosse sociétés, il y a deux commissaires aux certification,qui communiquent le résultat aux dirigeants sociaux aux associés et doivent informer le Procureur de la République de tout fait délictueux. Ils ont de même une responsabilité civile,pénale et disciplinaire et dans le cas où ils valident le rapport de développement durable, une responsabilité sociale. Les CAC( commissaires aux comptes) jouent donc un rôle important pour assurer la transparence et la sincérité des comptes.….

    montre plus
  • Commentaire arrêt cassation 6 septembre 2002
    2163 mots | 9 pages

    Au vu de l’article 1382 du Code Civil, « celui qui triomphe dans son action ne peut être condamné a des dommages et….

    montre plus
  • Cas pratique droit , la responsabilité du fait personnel
    1133 mots | 5 pages

    1. L’engagement de la responsabilité de Patrick sur le fondement de la responsabilité du fait personnel. L’article 1382 du code civil énonce que « Tout fait quelconque de l’Homme, qui cause a autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’article 1383 du code civil énonce que « chacun est responsable du dommage qu’il a causé par son fait, mais encore par sa négligence ou encore par son imprudence »….

    montre plus
  • Droit
    1135 mots | 5 pages

    Clause limitative de responsabilité : elles fixent un plafond d’indemnisation (la réparation pouvant se situer au deçà). Les clauses d’exonération de la responsabilité sont en principe valables en entière contractuelle sauf :- faute internationale (dol) ou lourde du débiteur. - clauses du contrat conclu entre professionnel et non professionnel du consommateur et jugées abusives. Dommage : Le dommage est un préjudice subi par la victime d’un fait illicite ou de l’inexécution partielle ou totale d’un contrat.….

    montre plus
  • Cass 1ère civ., 3 janvier 1980
    408 mots | 2 pages

    Elle se fonde sur l’article 1382 du code civil. Pour engager cette….

    montre plus
  • Séance 7
    1793 mots | 8 pages

    A la fin du XIXème siècle, l’apparition et la multiplication d’une nouvelle sorte de dommages a mis en lumière les insuffisances d’une responsabilité uniquement fondée sur la faute et conduit à l’émergence d’une responsabilité sans faute. De plus, à la fin du XXème siècle, ce phénomène à eu lieu une deuxième fois. Donc il y a eu naissance d’une responsabilité ayant un nouveau champ élargie qui contient désormais le besoin de répondre à des nécessités écologiques et sanitaires. Ainsi avec ce tournant importants des deux siècles précédents, à permis un assouplissement ainsi qu’un élargissement de la responsabilité. Alors cet élargissement a-t-il eu des conséquences sur les deux partis ?….

    montre plus
  • Lexique Droit
    1217 mots | 5 pages

    Responsabilité civile Elle est engagée lorsqu’un dommage (préjudice) a été causé à autrui et entraîne la réparation. Responsabilité civile contractuelle Elle est engagée lorsqu’un contrat avait été conclu entre l’auteur du dommage et la victime et que le dommage résulte de l’inexécution du contrat. Responsabilité civile délictuelle Elle est retenue lorsque le dommage est survenu hors de tout champ concurrentiel. Responsabilité pénale….

    montre plus
  • Droit
    1435 mots | 6 pages

    La responsabilité pénale = réparer uniquement un dommage en indemnisant la victime (début doc 1). Ces 2 types de responsabilité peuvent se cumuler mais pas toujours. La responsabilité (civile) contractuelle et la responsabilité (civile) délictuelle. Des fondements différents.….

    montre plus
  • Droit civil
    4989 mots | 20 pages

    Art. 1382 du code civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Pour que la responsabilité civile soit engagée, il faut qu’il y ait un dommage (c’est différent pour la responsabilité pénale).….

    montre plus
  • Droit
    2121 mots | 9 pages

    LE FAIT GÉNÉRATEUR DANS LA RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE La responsabilité, au sens juridique du terme, est l'obligation de répondre de ses actes. En matière de responsabilité civile, il faut distinguer deux régimes de responsabilité : le régime de responsabilité contractuelle et le régime de responsabilité délictuelle. La responsabilité contractuelle sanctionrre le dommage subi par un contractant lors de l'inexécution d'un contrat. La responsabilité délictuelle sanctionne, quant à elle, tout dommage né en dehors de l'exécution d'un contrat. Elle exige la réunion de trois éléments que sont : le dommage, le fait générateur et le lien de causalité.….

    montre plus
  • responsabilité délictuelle et contractuelle
    1735 mots | 7 pages

    La responsabilité civile est celle qui entre en jeu lorsqu’une personne cause un dommage à une autre. Cependant, à l’intérieur même de celle-ci, deux autres responsabilités sont à distinguer : la responsabilité contractuelle ainsi que la responsabilité délictuelle. En cas de mauvaise exécution, voir d’inexécution partielle ou totale des obligations nées d’un contrat, la responsabilité contractuelle est alors engagée, responsabilité qui englobe également le dommage causé par la résolution. Le deuxième et dernier pan de la responsabilité civile, celui de la responsabilité délictuelle, permet la mise en œuvre de la responsabilité des personnes ayant causé un dommage à autrui avec pour obligation la réparation du préjudice subi par la victime.….

    montre plus