CHAP 1 : LES SOURCES DU DROIT SOCIAL

Introduction

Sont exclue du champ d'application :
- les personnes qui travaillent pour leur propre compte
- les travailleurs indépendants
Ex : artisans, agriculteurs, professions libérales, etc…

Définition:

Droit du travail : Le droit du travail régit la relation de travail subordonnée du secteur privé tant sur le plan individuel que sur le plan collectif.
La subordination est donc un élément déterminant.

Droit social : est le droit des relations de travail et de la protection sociale.

I. LES SOURCES INTERNATIONNALES ET COMMUNAUTAIRES

A. LES ACCORDS INTERNATIONAUX

➢ OIT : Organisation internationale du travail créée en 1946 a pour but de promouvoir la justice sociale dans le monde par l'amélioration des conditions de vie et de travail.

Cette organisation comporte trois organes:

- la conférence du travail : organe délibérant non permanent. C'est le parlement de l'organisation.

- le conseil d'administration : composé de représentant des Etats membres et, en nombre égal, de représentant salariés et de représentant employeurs, chargé de déterminer les orientations de l'OIT. C'est l'organe exécutif.

- le BIT (bureau international du travail) : il constitue le secrétariat permanent de l'OIT et prépare les projets d'action.

➢ Le droit européen non communautaire

Deux conventions sont concernées :

- La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (entrée en vigueur en 1953), avec deux organes : la Commission et la Cour européenne des droits de l'homme qui peut être saisi par tout intéressé.

- La charte sociale européenne, signée en 1961 et révisée en 1996 : reprend les principes similaires à ceux du droit français tels que le droit de grève, le droit au travail.
B. LE DROIT COMMUNAUTAIRE

➢ Le droit primaire

Il se compose des différents traités. On y trouve de grands thèmes tels que la libre circulation des personnes, les droits