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chap6

548 mots 3 pages
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CHAPITRE 6
L’essentiel
sur les opérations en devises et les opérations intracommunautaires
 Les règles afférentes à la TVA
Représentation schématique de la circulation des biens et services :

Les exportations (ventes vers le reste du monde) ne sont pas soumises à TVA.
Enregistrement comptable :

Les importations (achats réalisés avec le reste du monde) font l’objet d’un dédouanement. Les frais de douane font partie du coût d’achat et la TVA est due lors du passage en douane. Le dédouanement peut être confié à un transitaire en douane. Le service facturé par le transitaire s’enregistre dans le compte 622. Ce coût peut, sur option, être intégré au coût d’acquisition ou être inscrit en charges.
Enregistrements comptables :

Les livraisons intracommunautaires concernent les ventes vers un pays de l’Union européenne. Elles sont en principe exonérées de TVA. Pour cela, il faut que le client et le fournisseur disposent du numéro d’identification de TVA et l’apposent sur leurs documents commerciaux.
Enregistrement comptable :

Les acquisitions intracommunautaires concernent les achats en provenance de l’Union européenne. La TVA ne figure pas sur la facture dans la mesure où le client et le fournisseur disposent du numéro d’identification. Le client français calcule la TVA et la mentionne dans sa déclaration de TVA. Il la doit à l’État français. Cette TVA est appelée « TVA due intracommunautaire ». Cependant, s’agissant d’un achat, la TVA déductible doit également être mentionnée dans la déclaration de TVA.
Enregistrements comptables :

 Les achats et les ventes en devises
Lorsqu’une opération commerciale est libellée en devises, elle entraîne nécessairement des gains ou des pertes de change, du fait que les règlements ne sont pas concomitants à la facturation. Il peut y avoir des acomptes, la facturation et ensuite le règlement. Le cours de la devise à prendre en compte est celui du jour de l’opération d’achat ou

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    Séance n°5 de droit fiscal des affaires: La SA Locabail a pour activité la location de matériel et équipement industriel. Elle règle par chèque une facture de téléphone, facture qui porte mention ''la TVA est acquittée sur les débits'', la facture indique plusieurs opérations. Dans un premier temps, il faut déterminer si l'opération rentre dans le champs d'application de la TVA. Pour caractériser cela, il est nécessaire que deux critères soient remplis, le premier est un critère matériel, et le deuxième un critère personnel.….

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  • Note synthese nett84
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    L'option doit être formulée de manière expresse. Vous devez faire la déclaration écrite, par lettre simple, auprès du service des impôts concernant le paiement de la TVA Nous sommes à votre disposition pour tous renseignements complémentaires. Cordialement.….

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  • Marché de NOEM
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    Pour bénéficier du régimesimplifié de la TVA, il faut payer des acomptes trimestriels. Ces acomptes sont envoyés avec un avis d’acompte qu’il faut payer quelques jours avant la date d’échéance (ce montant est égal au quart dela TVA due à l’exercice précédent). L’entreprise BEGO FLORE étant nouvelle, les avis reçus la première année n’indiqueront aucun montant. Le montant de l’acompte sera calculé directement parl’entreprise et devra représenter au moins 80% de la TVA réel due.….

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  • Net 84 question 1-2-3-4
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    C’est-à-dire que les entreprises sont dispensées de payer la TVA. Elles ne doivent pas facturer la TVA. Selon l’article 293-B du Code Général des Impôts, la mention « TVA non applicable » doit figurer sur les factures. Fiscalement et comptablement votre entreprise a les obligations suivantes : -Tout d’abord, votre chiffre d’affaires doit être déclaré sur la déclaration sur le revenu de l’exploitant. Ainsi, la tenue d’un livre de recettes et d’un registre des achats avec la conservation des pièces justificatives est obligatoire et enfin un document qui doit fournir en outre des informations concernant les salaires bruts, le nombre de salariés, et le montant des plus ou moins values imposables.….

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  • Droit fiscal - cas philo corrigé
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    et imposables à la TVA en France lorsque le client étranger n'est pas un assujetti (ce qui est le cas lorsque c'est un particulier). 2 - Intérêts pour règlement à terme Les intérêts qu'un fournisseur de bien ou service facture à son client en contrepartie de délais de paiement sont exonérés de TVA car considérés comme une opération financière (art. 261C du CGI). 3 - Créances impayées L'article 272 du CGI autorise la récupération de la TVA (sur les livraisons de biens seulement, puisque pour les prestations la TVA n'a pas été payée tant que l'encaissement n'a pas eu lieu, sauf option pour les débits) si le caractère irrécouvrable de la créance est réel. Dans le cadre d'une procédure collective (redressement judiciaire, liquidation judiciaire), il faudra attendre la clôture de celle-ci pour constater la perte totale ou partielle de la créance.….

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  • Droit fiscal ce, 10e et 9e ss-sect., 26 mars 2012, n° 326333
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    par tout moyen du règlement effectif par lui-même de cette facture pour les besoins de ses opérations imposables. L'Administration peut, sans méconnaître les principes de confiance légitime, de neutralité et de proportionnalité applicables à la TVA, refuser de restituer à une société la taxe pour laquelle elle ne justifiait ni par la présentation de facture mentionnant son nom, ni par la production de bordereaux récapitulatifs des fournisseurs ou de tout autre document la désignant, qu'elle était la bénéficiaire des prestations. CE, 10e et 9e ss-sect. , 26 mars 2012, n° 326333, Sté CERP Lorraine, concl. D. Hedary : JurisData n° 2012-008748 Sera mentionné aux tables du recueil Lebon o….

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    - La TVA n’est pas présente dans le cas de services bancaires et financiers. - De même pour les livraisons expédiées ou transportées par un vendeur ou pour son propre compte en dehors de la communauté. - Il n’y a pas de TVA dans le cas de marchandises expédiées en dehors d’un pays membre de la communauté européenne. Question 3 - les opérations réalisées par un coiffeur : oui….

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    Elle fait l’objet d’une déclaration mensuelle ou trimestrielle selon le chiffre d’affaire réalisé par la société. La TVA concerne toutes les transactions (achats, ventes et livraison à soi même) effectuées par les sociétés au cours d’une période. Vu l’importance de la TVA pour l’Etat et la nécessité pour l’entreprise à maitriser ses différents mécanismes, toute notre attention doit y être portée. Notre objectif premier étant de nous imprégner des lois de la fiscalité dans l’objectif de mieux comprendre les déclarations de TVA ainsi que leur paiement. La solution qui s’impose alors à nous est d’apprécier les textes relatifs à la loi fiscale dans le but de déterminer les opérations passibles à la TVA et celles exonérées et aussi de montrer comment la TVA comptabilisée a sein de l’entreprise.….

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  • arbitre
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    La case TVA doit être cochée par les entreprises qui renoncent au bénéfice de la franchise en base. Sur demande de l’entreprise, un accusé de réception peut lui être adressé. Cette déclaration, obligatoirement signée et établie en un seul exemplaire, est à adresser avec les documents dont la liste est donnée ci-dessus et dans les notices 2032-NOT ou 2033-NOT et ci-après, au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où l’entreprise a soit le siège de sa direction, soit son principal établissement, au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai. Toutefois, la déclaration est à adresser à la direction des grandes entreprises (DGE), si l'entreprise relève de ce service (cf. BOI-IS-DECLA-10-10).….

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    Les ratios de rentabilité résistent à la baisse enregistrée par le secteur. Le Conseil d'Administration de la BMCE a statué sur les comptes de 1993, vendredi 13 mai. Le bénéfice net est de plus de 200 millions de DH, soit une croissance de 7,9% par rapport à 1992 alors même que les provisions inscrites au bilan représentent 382,5 millions de DH. Les cadres font remarquer qu'il s'agit là d'une bonne couverture des risques. La BMCE maintient ses taux de rentabilité et ses parts de marché dans un secteur dont la rentabilité est à la baisse depuis 1980.….

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    Chapitre 2: La TVA I Principes, champ d’application et territorialité: A/ Principes et mécanisme: La TVA est un impôt sur la dépense dont l’assiette est la valeur ajoutée réalisée par l’entreprise. Le taux de la TVA est fixé par la loi (19.6%, 5.5% ou autre). Elle facture et encaisse le prix de vente taxe comprise (=TVA collectée) et elle reverse à l’Etat cette taxe collectée après déduction de la TVA versée à ses fournisseurs (= TVA déductible).….

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  • Commerce international les incoterms
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    Et verser la TVA due au titre des acquisitions intra-communautaires à la DGI (Direction générale des impôts) Donc seuls les échanges avec les pays tiers (hors UE) sont concernés par la douane. Les missions de la douane : 1er SECURTITAIRE : Préserver….

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