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Chapitre 1 droit bts com 1

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Chapitre 1

L’accès à une activité professionnelle

Toute personne qui souhaite exercer une activité professionnelle doit choisir un statut juridique.
Elle peut opter pour le statut de salarié, de fonctionnaire ou de travailleur indépendant. Chaque statut confère à celui qui l’adopte des droits et des obligations qui sont définies par des lois et des conventions. I. L’accès à une activité professionnelle

Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle.
A. Les principes communautaires et constitutionnels
a) Les principes communautaires

L’Union européenne est un espace sans frontière dans lequel circulent librement les personnes, les marchandises, les services et les capitaux. Toutefois certaines limites à ces libertés ont été posées par le législateur.
Ces libertés sont :
– La libre circulation des personnes : elle est l’une des libertés fondamentales garanties par le droit communautaire. Aujourd’hui, les citoyens européens (sauf pendant une période transitoire) sont libres de circuler, de travailler, de s’installer pour prendre leur retraite, pour étudier, et même pour y vivre sans exercer d’activité économique partout dans la communaut2 ;
Cette liberté donne, donc, le droit à tout citoyen de l’Union européenne de chercher un emploi et le droit de travailler dans n’importe quel État membre sans discrimination de nationalité. Il s’agit sans doute du droit le plus important octroyé aux personnes par la législation communautaire et c’est un élément essentiel de la citoyenneté européenne. Citoyenneté qui a été consacrée par le Traité de Maastricht de 1992.
Le principe de non discrimination implique le principe d’égalité de traitement en matière d’accès à l’emploi, des conditions de travail et tous les avantages pouvant contribuer à faciliter l’intégration du travailleur dans l’État membre d’accueil. Il implique que le travailleur européen travaillant dans un État membre doit

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    Le principe d’égalité de traitement vise l’accès à l’emploi, les conditions de travail et tous les autres avantages pouvant contribuer à faciliter l’intégration du travailleur dans l’État membre d’accueil. Il commande que le travailleur européen travaillant dans un État membre doit être traité de la même façon que les travailleurs nationaux pour toutes les conditions d’emploi et de travail (licenciement et rémunération notamment). Il bénéficie également de toutes les mesures de formation, réorientation ou réadaptation professionnelles. La liberté d’entreprise constitue un principe fondamental de l’économie libérale, sur lequel….

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    3. 4.  La citoyenneté européenne ne se substitue pas à la citoyenneté nationale, elle la complète (Traité sur l’Union européenne, dit de Maastricht, 1992): le droit de circuler, étudier, travailler, vivre dans un autre EM ; le droit de voter ou de se présenter aux élections municipales ou européennes n’importe où l’on vit dans l’UE ; le droit d’adresser une pétition au Parlement européen ou une plainte au médiateur européen ; le droit à la protection diplomatique et consulaire de tous les EM lorsque l’on se trouve en dehors de l’UE. 27 EM, quatre pays candidats officiels à l’adhésion:….

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  • Droit bts ci chapitre 1
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    La portée du droit d’accès à une activité professionnelle * La liberté professionnelle * Le « droit à l’emploi » 1ère PARTIE : L’INDIVIDU AU TRAVAIL CHAPITRE 1 : LE DROIT À L’ACCES À UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE La liberté d’exercer la profession que l’on souhaite est proclamée une première fois dans le décret d’Allarde en 1971.Cette liberté est réaffirmée en 2000 dans la charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne (article 15).….

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