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CHAPITRE 1 fisca

1272 mots 6 pages
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CHAPITRE 1 mercredi 21 janvier 2015
07:44

Notes.

Aperçu du système fiscal Malagasy

La fiscalité se base uniquement sur les lois régis dans le CGI.

1. Notions fondamentales
a. Définition et caractéristiques de l'impôts
i. Définition
L'impôt est un prélèvement obligatoire opéré par la Puissance Publique (l'Etat), non affecté sans contrepartie déterminée et destiné à assurer la couverture et la répartition des dépenses publiques.
Cette définition repose sur le principe de l'égalité devant l'impôt. ii. Les principales caractéristiques
1) Notion de prélèvement
L'impôt est un prélèvement pécuniaire et définitif. Sur le plan économique, le prélèvement fiscal joue un rôle important dans l'intervention et la régulation économique et constitue l'outil de prédilection de la politique budgétaire de l'Etat.

2) L'impôt est obligatoire
Ce caractère est lié à la légitimité de la puissance publique et au principe du consentement à l'impôt. Les contribuables sont tenus à l'obligation de s'acquitter de l'impôt sous peine de sanction prévue en cas de retard, dissimulation ou fraude fiscale.
3) L'impôt ne comporte pas de contrepartie et n'est pas affectée
Cela le distingue des
- redevances qui sont réclamées en contrepartie d'un service public rendu et généralement à un niveau proportionnel au montant de ce service.
- taxes qui en principe rémunère également un service mais sans lien de proportionnalité avec le service rendu. b. Les sources du droit fiscal

Les principales distinctions sont présentées dans le tableau suivant:

Sources

Pouvoir correspondant Portée

Les conventions internationales Pouvoir politique (Etats)

S'imposent aux Etats signataires

La loi

Pouvoir législatif

S'impose aux contribuables et à l'Administration Le règlement et (les décrets)

Pouvoir exécutif

S'impose à l'Administration et aux contribuables La jurisprudence

Pouvoir judiciaire

S'impose aux parties concernées

1) Les conventions
Il s'agit des conventions internationales dites de "double

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