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Chapitre 1 La Contrat de Travail

1686 mots 7 pages
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CHAPITRE 1
LE CONTRAT DE TRAVAIL & SA FORMATION

Art 1221-2 du code du travail : le CDI est la relation normale et générale de la relation de travail.

En France, aujourd’hui 80% des contrats signés sont des CDD.
Il y a un développement des contrats atypiques ≠ CDI. Montée des contrats précaires.

I. La qualification : contrat de travail
A partir de quand la prestation au profit d’un tiers

A. Définitions et intérêts de la qualification
Def : il n’y a pas dé def légale du contrat de travail dans le code de travail.
Def doctrinale et jurisprudentielle : le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre sous la subordination de laquelle elle se place moyennant une rémunération.

La qualification permet d’attribuer les qualités d’employeur et de salarié à chacune des parties.
Elle est importante car elle rend applicable les dispositions du code du travail.
Elle conditionne les compétences d’attribution du conseil des Prud’homme = elle détermine le juge qui sera apte à prendre en charge l’affaire.

Comment se fait cette qualification ?

B. Les éléments de qualification

Il y a 4 éléments qui permettent de reconnaitre la condition de travail. Il faut que ces 4 éléments soient réunis pour parler de contrat de travail.

1. L’obligation de fournir une tache à exécuter
L’employeur doit fournir du travail à ses salariés.
Conséquence de cette obligation : on va indemniser le salarié qui a été placé en chômage partiel (=le chômage technique. Pendant une période l’entreprise n’a pas assez de travail pour l’ensemble de ses salariés. Possibilités : licenciement éco, réduction du temps de travail..) on ne peut pas licencier un salarié en lui reprochant de ne pas avoir trouvé par lui-même du travail à accomplir

2. La prestation de travail

C’est la tache physique ou intellectuelle que le salarié s’engage à effectuer.
Problème : on trouve des prestations de travail dans d’autres contrats. On peut

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