Partie 1 : La personne
Chapitre 1 : La personnalité Juridique
Section 1 : La personnalité juridique de la personne physique
L’attribution de la personnalité juridique
La personnalité juridique attribuée à tout être humain
Tout être humain à la personnalité juridique du simple fait de son existence quel que soit son origine, sa nationalité (condamnation de l’esclavage, art 4 de la CEDH prévoit que nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude), son sexe, ses croyances.
Le cas particulier de l’animal
Ils sont dépourvu de la personnalité juridique, ne sont pas un sujet de droit et sont considérés comme des biens-meubles (chose), on ne peut donc pas vraiment protéger les animaux.
La loi du 16 février 2015 : a apporté une nuance quant au statut de l’animal, l’animal dit domestique c’est-à-dire tout animal faisant l’objet d’appropriation est désormais un être vivant soumis au régime des biens. Alors que le statut de l’animal sauvage lui ne change pas. Il y a donc une distinction entre l’animal sauvage et l’animal domestique.
La durée de la personnalité juridique
Le commencement de la personnalité juridique
1, Principe : une naissance conditionnée à un enfant né vivant et viable
En principe la personnalité juridique commence avec la naissance déclaré à l’officier de l’état civil c’est ce que l’on appelle l’acte de naissance. Il y a cependant deux autres conditions :
La naissance doit aboutir à un enfant vivant, pour l’enfant mort-né la loi prévoit le certificat d’enfant sans vie qui établit un acte officiel et symbolique qui permettra à la famille d’en faire le deuil car cela montre que l’enfant mort-né existe et il a le droit à une sépulture.
La naissance doit aboutir à un enfant viable, il doit être pourvu des organes vitaux.
2. Le statut du fœtus et de l’embryon
Ils n’ont pas la personnalité juridique, problème de l’accord de la personnalité juridique à l’embryon et le fœtus avec L’IVG ; c’est pour cela qu’il y a une réglementation