Chapitre 1 Les Catact Ristiques De La Copropri T

Pages: 13 (4369 mots) Publié le: 23 mars 2015
GESTION IMMOBILIÈRE


Elle consiste à assurer l’administration de biens immobiliers collectifs (gestion de copropriété) ou individuels privés ou publics (gestion locative).
Dans le cadre de la gestion de copropriété, les fonctions de syndic de copropriété sont exercées par :
Les principaux de copro
Les gestionnaires de copro
Les assistants de copro
Les responsables comptables de copro
Lescomptables de copro
Les assistants comptables de copro
Les chargés du suivi technique des immeubles en copropriété
Les chargés du contentieux

Dans le cadre de la gestion locative, les fonctions techniques sont exercées par :
Les conseillers en location
Les chargés d’attribution (secteur social)
Les gestionnaires locatifs
Les assistants en gestion locative
Les comptables gérance
Les chargés dedéclaration fiscale
Les chargés du suivi technique
Les chargés du contentieux locatif


1ÈRE PARTIE : GESTION DE COPROPRIÉTÉ 

Décrit l’ensemble des activités confiées à un syndic de copropriété professionnel en collaboration avec le syndicat des copropriétaires et le conseil syndical. Elle traite des différentes diligences auxquelles est tenu ce syndic à travers son rôle d’organisateur et d’exécutant desdécisions d’assemblée générale ; ainsi que ses différentes missions en matière juridique, budgétaire, comptable, administrative et technique.

Chapitre 1 : Les caractéristiques de la copropriété

La copropriété s’entend de tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lot, comprenant chacun une partie privative et une quote part departie commune.
La copropriété est fondée sur un acte : le règlement de copropriété, et sur la réunion de copropriétaires en un groupement : le syndicat des copropriétaires.
Un représentant, le syndic de copro, est désigné pour gérer son fonctionnement et son entretien, en collaborant le plus souvent avec le conseil syndical.
A. Le statut de la copropriété :
Le droit coutumier répartissait laresponsabilité des répartitions et reconstructions entre les propriétaires des étages.
Puis l’article 664 du CC répartissait les travaux par étage, et la partie commune appartenait à celui qui avait fait les travaux.
La loi du 22/06/1938 a institué le syndicat de propriétaires, le règlement de copropriété, le syndicat. Ce sera la base de la rédaction de la loi de 1965.

1) Loi du 10 juillet 1965 :
Définile statut juridique de la copropriété. Le statut de la copropriété des immeubles bâtis s’applique en vertu de l’article 1 de la loi de 1965.
À défaut de convention contraire créant une organisation différente aux ensembles immobiliers qui outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles bâties ou non faisant l’objet de droit de propriété privatif.

a) Objet dela loi :
Formuler des définitions claires et précises. Faciliter la gestion collective de l’immeuble. Garantir les droits des propriétaires contre les stipulations contractuelles abusives. Permettre des travaux d’amélioration de l’immeuble, conformes à sa destination. Permettre pour les grands ensembles une division de la copropriété unique d’origine en plusieurs entités nouvelles appeléessyndicats secondaires.

b) Immeubles concernés par la loi du 10 juillet 1965 :
La loi du 10 juillet 1965 ne vise que les immeubles bâtis. En conséquence, les immeubles non bâtis (terrains), sont exclus du champ d’application de la loi.
Le statut ne s’applique qu’à partir du moment où l’immeuble est achevé, lorsqu’il est pour partie habitable, c'est-à-dire lors de la livraison des premiers lots.
La loine vise que les immeubles divisés par lot comprenant chacun une partie privative et une quote part des parties communes.
Les ensembles immobiliers dont l’appropriation du sol est hétérogène équipement ou service commun.
Cette loi a été modifiée et complétée par de nouvelles dispositions législatives.
L’article 43 de la loi de 1965 répute les dispositions des articles 6 à 37 d’ordre public. Ce...
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