Chapitre 1

Pages: 4 (1920 mots) Publié le: 27 mai 2015
 Chapitre 1 : Le contrat de vente
Introduction :
La vente est le contrat par lequel une personne s’engage à transférer la propriété d’un bien à une autre personne qui s’engage à en payer le prix.Le contrat de vente porte aussi bien sur des biens mobiliers, que sur des biens immobiliers et est conclu tant par les particulier que par les professionnels entre eux ou avec les consommateurs.
I. Laformation du contrat de vente

A. Les conditions de validité de la vente
Comme tout contrat de droit privé la vente est soumise aux conditions de validité de l’article 1108 du code civile. Lesparties doivent être capables (ne pas être mineure). Leur consentement doit exister et ne pas être vicié (violence). L’objet (je vends quoi) et la cause (je vends pourquoi) du contrat doivent être licite (#de vendre du shit).
B. Les caractères de la vente
1. Les caractères généraux de la vente
La vente est un contrat synallagmatique faisant naitre des obligations à la charge de chaque partie. Lavente est un contrat à titre onéreux puisqu’il procure des avantages à l’acheteur (qui reçoit quelques choses) comme au vendeur.
Ce contrat est dit de gré à gré lorsqu’il permet une négociation entre lesparties (tjrs le cas entres les professionnels). La vente peut devenir aussi un contrat d’adhésion lorsqu’une partie (l’acheteur en général) ne peut rien discuter des conditions.
Les livraisons sefaisant en une fois on dit que la vente est un contrat à exécution instantanée. Enfin ce contrat est consensuel puisque la loi n’exige pas d’écrit pour sa validité.
2. Le caractère commercial de lavente
La vente est commerciale lorsqu’elle est faite par un commerçant opérant dans le cadre de son activité professionnel. Si l’acheteur est un autre commerçant c’est un acte de commerce pour les 2parties, si l’acheteur est un non commerçant il s’agit alors d’un acte mixte (le non commerçant le choix entre le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance).
La vente peut aussi être un...
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