Chapitre 1

899 mots 4 pages
Partie 1 :
La notion d'activités commerciales.

Chapitre 1 :
Les structures encadrant l'activité commerciale

Section 1 : Les structures judiciaires

> Tribunaux de commerce : longue tradition (juges élus lors de l'Antiquité et du Moyen-Age).

I – L'organisation des tribunaux de commerce.

> Ils sont composés de juges non-professionnelles (commerçants) et de magistrats.

1) Pourquoi une juridiction consulaire ?

> 1er avantage : les commerçants connaissent mieux les usages du commerce que les magistrats professionnels.
> 2ème avantage : les commerçants ont la confiance des partis.
> 3ème avantage : la procédure commerciale est plus rapide et moins coûteuse que celle devant les tribunaux civiles. La justice est beaucoup moins lente.
> 4ème avantage : moins de risque de voir une décision remise en cause par la cours d'appel, car la décision rendue par les tribunaux de commerces n'est pas susceptible d'appel si le montant en jeu ne dépasse pas 4 000€.
> On a moins de tribunaux de commerce (-55), maintenant on en a 52.

2) Quelles sont les modalités des élections des juges consulaires

> Il en faut au moins 3 (certains en ont qu'un seul) = principe de collégialité.
> Les commerçants élises des délégués consulaires qui eux-mêmes éliront des juges.
> Conditions : avoir plus de 30 ans, être commerçant depuis au moins 5 ans.
> Juges consulaires exercent bénévolement, ont une formation et sont soumis à une discipline (déontologie).

II – La compétence des tribunaux de commerce.

> Compétence d'une juridiction : quels sont les litiges qu'il peut régler ? Comment répartir les litiges selon les différents tribunaux de commerce en France.

1) Les compétences matérielles

> Une juridiction d’exception a une compétence strictement définie.
> Elle ne peut jamais juger d'un litige dont la compétence ne lui est pas attribuée par la loi.
> Les juges peuvent juger des :
Litiges entre commerçants (doit se rapporter à l'activité commerciale de ces personnes).
Litiges

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