UE 1 Introduction au Droit Privé.

P1 La notion de sources de droit

I La notion de droit et de sources de droit.

Le droit objectif

Le droit objectif comprend l'ensemble des règles de droit et non pas uniquement les lois votés par le parlement. Il s'agit donc de toutes dispositions ayant une valeur
Le droit objectif est l'ensemble des règles juridiques obligatoires, abstraites et impersonnelles permettant à l'homme de vivre en société.

Le droit subjectif

On appelle droit subjectif tous les droits individuels découlant du droit objectif. Les droits subjectifs sont donc les prérogatives conférés à chaque individus.
Toutes personnes à donc nécessairement des droites subjectifs car toute personne est apte à être titulaire de droits et obligations.
Ces droits subjectifs découlent naturellement des règles de droits.

La Loi

La loi source de droits se distingue d'autres règles par ses caractères.
La loi en effet est une norme générale, permanente, obligatoire, abstraite et qui èmane de l'autorité publique.
A ce titre la loi est réputée connue de tous en vertu de sa publication et très souvent de sa codification. C'est ainsi que nul n'est censé ignorer la loi et ne peut se soustraire à son application. Toutes méconnaissances de la loi expose donc les individus à des sanctions civils ou pénales.

Si la loi est obligatoire elle n'est pas nécessairement impérative. En effet, la loi peut être impérative ou supplétive.

La loi supplétive
La Loi supplétive ne s'applique qu'à défaut de volonté contraire des partis. On dit alors que la loi est supplétive de volonté. Dans ce cas la, les titulaires des droits subjectifs peuvent en écarter les dispositions mais une manifestation de volonté en ce sens est obligatoire.

Sont supplétives toutes les lois qui ne sont pas d’ordre public et qui concernent donc des droits dont les partis ont la libre disposition.

La loi impérative
Les lois impératives, s'imposent toujours et les partis ne peuvent y déroger.

La loi