Chapitre 11 : Le choix juridique de l’entrepriseIntroduction :https://www.youtube.com/watch?v=gnJOEZo_GNgLes motivations qui dictent le choix de la structure de l’entreprise sont : · Soit la volonté d’organiser le patrimoine en tenant compte de la responsabilité du dirigeant · De l’importance accordée au statut social et fiscal du dirigeant· De savoir si sa structure est adaptée au fonctionnement de l’entreprise et à ses évolutions possibles I) Justifier le choix d’une …afficher plus de contenu…

En effet, dans ce cadre, l’entreprise et l’entrepreneur se confondent. Le patrimoine du créateur est totalement engagé pour garantir ses dettes professionnelles (son éventuel échec professionnel peut se traduire par la ruine). 1.2) Les aménagements de la responsabilité en E.I.Le législateur a pris conscience de la nécessité d’atténuer la règle de responsabilité illimitée de l’entrepreneur individuel. Il ne faut pas détourner de la création d’entreprises ceux qui ne sont pas prêts à prendre des risques patrimoniaux illimités.Loi du 4 août 2008 : L’EI a la possibilité au prix de certaines démarches de préserver ses biens fonciers non affectés à l’activité …afficher plus de contenu…

Le fonctionnement de l’entreprise (docs 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24)L’ei exerce un pouvoir sans partage comme dans certaines société unipersonnelles ?En dehors de ses situations le pouvoir est partagé car le fonctionnement des des société suppose l’adhésion et l’approbation du choix des dirigeants au travers des assemblée générales.Dans les société de capitaux et sarl ole » créateur d’entreprise doit savoir que son pouvoir sera fonction de son engagement financier.En effet, tout associé détient une quantité de droit de votes proportionnels a ses apport La sas de son coté est marqué par la souplesse de fonctionnement du au rôle privilégié de statut qui ne s’applique qu’a