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CHAPITRE 2 Le droit et la compta

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LES SOURCES DU DROIT COMPTABLE ET DES OBLIGATIONS LIEES A LEXERCICE DU METIER FICHE RESSOURCE La comptabilit comporte de nombreuses informations destines tre communiques lextrieur de lentreprise. Elle doit donc suivre une rglementation extrmement prcise et souvent contraignante afin de pouvoir garantir une fiabilit indispensable la confiance de tous les partenaires (investisseurs, administrations fiscales et sociales, banques, fournisseurs, clients, salaris). Elle doit aussi tre fiable afin dtre un outil de gestion pour les dcideurs. Une veille juridique et rglementaire est indispensable. I) Les sources du droit comptable Il existe une hirarchie des sources Lapplication des IFRS, normes internationales mises par lIASB (International Accounting Standard Board) est obligatoire pour les socits cotes en Bourse ou prsentant des comptes consolids. On trouve notamment Le Code de Commerce (voir extraits en annexe) La loi du 24/07/1966 Le dcret du 29/11/1983 Cest lANC (Autorit des normes comptables) qui Est la fois lorgane de dcision en matire de Comptabilit et lorgane consultatif. Elle est plutt rare en comptabilit AMF (Autorit des marchs financiers) veille A la protection de lpargne et de linformation des investisseurs OEC (Ordre des experts comptables)dont le rle est de protger et valoriser les experts-comptables tout en assurant lthique de la profession (dontologie) CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires Aux comptes) regroupe les CAC, acteurs externes lentreprise dont le rle est de contrler la sincrit et la rgularit des comptes. Ils appliquent des NEP (normes dexercice professionnel). II) Document de rfrence le plan comptable gnral (PCG) La diversit des entreprises ncessite une normalisation de la comptabilit gnrale (pas de norme ncessaire pour la comptabilit de gestion car est propre chaque entreprise). Le document de rfrence est le PCG. Il regroupelensemble des principes comptables, les rgles et

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    Partager Commenter #Posté le mercredi 09 avril 2014 16:40Modifié le jeudi 01 mai 2014 00:42 Chapitre 2 Chapitre 2"-Alors c'est quoi cette bonne nouvelle ? - Je vais peut-être d'emménagé .….

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