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CHAPITRE 2 Le droit et la compta

1802 mots 8 pages
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LES SOURCES DU DROIT COMPTABLE ET DES OBLIGATIONS LIEES A LEXERCICE DU METIER FICHE RESSOURCE La comptabilit comporte de nombreuses informations destines tre communiques lextrieur de lentreprise. Elle doit donc suivre une rglementation extrmement prcise et souvent contraignante afin de pouvoir garantir une fiabilit indispensable la confiance de tous les partenaires (investisseurs, administrations fiscales et sociales, banques, fournisseurs, clients, salaris). Elle doit aussi tre fiable afin dtre un outil de gestion pour les dcideurs. Une veille juridique et rglementaire est indispensable. I) Les sources du droit comptable Il existe une hirarchie des sources Lapplication des IFRS, normes internationales mises par lIASB (International Accounting Standard Board) est obligatoire pour les socits cotes en Bourse ou prsentant des comptes consolids. On trouve notamment Le Code de Commerce (voir extraits en annexe) La loi du 24/07/1966 Le dcret du 29/11/1983 Cest lANC (Autorit des normes comptables) qui Est la fois lorgane de dcision en matire de Comptabilit et lorgane consultatif. Elle est plutt rare en comptabilit AMF (Autorit des marchs financiers) veille A la protection de lpargne et de linformation des investisseurs OEC (Ordre des experts comptables)dont le rle est de protger et valoriser les experts-comptables tout en assurant lthique de la profession (dontologie) CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires Aux comptes) regroupe les CAC, acteurs externes lentreprise dont le rle est de contrler la sincrit et la rgularit des comptes. Ils appliquent des NEP (normes dexercice professionnel). II) Document de rfrence le plan comptable gnral (PCG) La diversit des entreprises ncessite une normalisation de la comptabilit gnrale (pas de norme ncessaire pour la comptabilit de gestion car est propre chaque entreprise). Le document de rfrence est le PCG. Il regroupelensemble des principes comptables, les rgles et

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    aux locataires ne comportent pas toujours toutes les mentions utiles à l'information des locataires sur leurs droits et leurs obligations, qu'il en est ainsi plus particulièrement: De la référence au régime juridique auquel est assujetti le contrat; qu'une telle mention doit permettre au locataire de savoir si le contrat qu'il signe est régi ou non par la loi du 1er septembre 1948 susvisée ou toute autre réglementation, notamment relative aux logements sociaux; Du texte intégral de tous les documents portant des obligations, en particulier du règlement intérieur régissant l'immeuble loué et du texte des accords susvisés signés dans le cadre de la commission permanente pour l'étude des charges locatives et des rapports entre propriétaires, gestionnaires et usagers lorsque le bailleur s'est engagé à les appliquer; De la détermination de la durée du contrat et de la date à laquelle il prend effet; De l'identification et de la qualité des parties contractantes; qu'il doit être indiqué si le signataire du contrat agit à titre personnel ou en tant que mandataire; qu'en outre il doit être précisé qu'en cas de décès du preneur, le contrat puisse bénéficier au conjoint; De l'état des lieux contradictoirement dressé; Considérant que le bailleur est généralement tenu des trois obligations suivantes: 1o Délivrer les lieux loués suivant les conditions prévues lors de la conclusion du contrat et en bon état de réparation; ne pas modifier la forme des lieux loués, ni diminuer ou supprimer unilatéralement les services prévus; et ne pas obliger le preneur à prendre les lieux loués dans l'état où ils se trouvent au moment de l'entrée en….

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    Commentaire d’arrêt : conseil d’état 13 décembre 2006 - « Bensabath », le droit de communication de visite et de saisie de l’administration fiscale Par un arrêt rendu le 13 décembre 2006, le conseil d’État en s’inscrivant dans le prolongement de la jurisprudence antérieure rappelle que dans le cadre d’une demande de communication le contribuable doit être informé de l’origine, de la nature et de la teneur des informations ou des documents recueillis auprès des tiers par l’administration fiscale. Suite à une vérification de la comptabilité d’un contribuable, l’administration fiscale a requalifié les sommes qu’il avait reçues de diverses sociétés civiles immobilières au titre de conventions de maîtrise d’ouvrage déléguée, en bénéfices industriels et commerciaux soumis à la TVA et a mis en recouvrement les compléments d’impositions en résultant. Le contribuable forme une requête aux fins de décharge de ces contributions devant le tribunal administratif de Nice, celle-ci est rejetée. Il interjette appel du jugement, mais la cour administrative d’appel de Marseille le déboute, enfin il forme un pourvoi en cassation.….

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    - donne droit aux allocations chômage comme un licenciement. - L'indemnité de rupture conventionnelle n'est pas assujettie jusqu'à un certain montant à l'impôt sur le revenu (article 80 duodecies du Code général des impôts) - L'employeur peut libérer son salarié de son engagement de non-concurrence si cette faculté est prévue. - L'accord peut intégrer un accord sur le droit individuel à la formation. La loi ne prévoit rien à ce sujet mais les parties peuvent convenir que le salarié utilisera ses droits avant son départ - L'accord peut intégrer d'autres avantages (possibilité de conserver le bénéfice du logement, du véhicule de fonction...)….

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