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Chapitre 2 Les Obligations Commerciales 1

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Chapitre 2 : Les obligations commerciales
 Traitement du sujet : Les obligations commerciales Une obligation commerciale est d’après le Cornu l’ensemble des liens de droits par lesquels les commerçants (débiteurs) sont tenus d’une prestation (fait ou abstention) envers une ou plusieurs personnes (créanciers de l’obligation). On peut distinguer les obligations commerciales selon leurs sources : obligations légales liées au statut et à l’activité des commerçants, obligations contractuelles, quasi contractuelles (gestion d’affaires), délictuelles (articles 1382 et suivants) et quasi-délictuelles. Les obligations commerciales suivent le régime commun des obligations, mais leur spécificité leur confère des caractères particuliers. Elles s’adaptent donc au droit commercial et aux rapports entre les commerçants. La formation, la constitution des obligations, mais aussi leur exécution et leur extinction sont alors différentes. Leur exécution reposerait sur leur accomplissement et leur extinction, mais aussi sur la sanction, notamment en cas d’inexécution : c’est la mise en œuvre des obligations, avec des modalités et des sanctions particulières. L’exécution manifeste la volonté d’affirmer le contrat et sa force obligatoire. Comment assurer la pérennité du contrat ? Cette interrogation est présente. En quoi la spécificité des principes qui gouvernent les rapports commerciaux et la nécessité de la vie des affaires influent-elles sur l’exécution des obligations commerciales, à travers ses modalités et ses sanctions ? Il convient d’étudier les obligations légales et les obligations contractuelles. Les obligations légales découlent du statut et de la qualité de commerçant. La comptabilité, les déclarations, les formalités, l’immatriculation sont imposées aux commerçants dans un souci de protection des autres commerçants, des consommateurs, du marché, de l’intérêt général, etc. Les obligations contractuelles découlent des contrats et conventions conclues entre

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    « La clause de non-concurrence » M.X, vous allez bientôt signer un contrat de travail avec l'entreprise X et vous m'avez demandé de vous informer sur les conditions de validités d’une clause de non-concurrence. C’est pour cela que je vous adresse cette note structurée pour répondre à votre question. Premièrement qu’est-ce que la clause de non concurrence ? Celle-ci a pour but d'interdire au salarié quittant l'entreprise d’exercer, pour son compte ou pour le compte d'une autre entreprise, à une activité concurrente à celle de son ancien employeur.….

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    Il s’agit de la capacité, du consentement, de la cause et de l’objet. Les conditions particulières tiennent au caractère dématérialisé de la vente électronique. Dans ce cadre, le processus de contractualisation se déroule en 3 étapes : la mise à disposition des conditions contractuelles, le premier clic ou la vérification de la commande et, enfin, le deuxième clic ou la confirmation de la commande. Complément L’article 1108 du Code civil dresse la liste des conditions qui doivent être respectées pour la validité du contrat. Il s’agit :  De la capacité définie comme l’aptitude à avoir des droits et des obligations ; ….

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    Obligations comptables des commerçants La loi 9-88 promulguée le 25-12-1988 définit, dans le cadre d’un « Code général de la normalisation comptable » les lois régissant la comptabilité marocaine, notamment les obligations comptables des commerçants : • Toute personne ayant la qualité de commerçant, au sens su code de commerce[1], est tenue de procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant les actifs et passifs de son entreprise. Cet enregistrement doit être fait chronologiquement, opération par opération et jour par jour. (article 1) • Les enregistrements doivent être portés sous forme d’écritures sur un registre appelé « livre journal ». Les écritures du livre journal sont reportées sur un registre appelé « grand-livre ».….

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  • la clientele de l'UC
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    Les méthodes de vente employée sont le libre-service et le libre-service assister On le caractérise par les différents services offert à la clientèle la carte de fidélité la carte de payement un parking car ils sont souvent situe en périphérie Le supermarché ce caractérise par Une surface comprise entre 400 et 2499 m2 C’est un assortiment large mais peut profond Les méthodes de vente employée sont le libre-service et le libre-service assister….

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    Exercice 2 : Les droits et obligations de l’individu au travail et le choix d’un statut 1 – Formulation des faits et du problème juridique Afin de se protéger contre les risques que représente la concurrence, la société souhaite insérer trois nouvelles clauses dans les contrats des commerciaux. Une clause de mobilité, deux de non-concurrence. À quelles conditions ces clauses sont-elles licites ? 2 – Raisonnement juridique et solution….

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    Le client ne peut pas être exigent car il n’a pas le choix du fournisseur. De son côté le fournisseur a pour principal préoccupation de produire en masse pour répondre à une demande croissante. Les prix sont élevés, pas de notion de services (SAV…) -1965/1975 : la conquête du marché, l’objectif des entreprises c’est l’augmentation de leur part de marché, elles veulent de plus en plus de clients, leur but est de trouver des débouchés à leur offre de produits. Les entreprises commencent à diversifier leur offre, leur stratégie.….

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    SEANCE 1 droit des obligations semestre 2 : les quasi contrats : Document 1 : C’est un arrêt de l’assemblée plénière de la cour de cassation du 2 avril 1993 relatif au paiement de l’indu. Une société ayant versé a certain de ses salarié des indemnités de depart volontaire lors de l’année 1985, demande le remboursement des cotisations de sécurité sociale calculées sur ces indemnit&es et payées au fur et a mesure de leur reglement La cours d’appel de douai, dans un arrêt du 24 mars 1989, a statué que le principe de l'exclusion de ces indemnités de départ volontaire de l'assiette des cotisations avait été clairement affirmé par un arrêt de la Cour de Cassation du 28 juin 1979 et qu'ainsi, le versement effectué au cours de l'année 1985 par la société Jeumont-Schneider n'était pas dû.….

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    Clause compromissoire : c’est un article d’un contrat qui va prévoir qu’en cas de litige relatif à l’application du contrat on va aller devant une instance arbitrale Avant 2001, l’article 2061 du code civil qui disait que la clause compromissoire inséré dans un contrat était nul sauf disposition contraire L’article L721-3 du code de commerce qui prévoyait que la clause compromissoire était valable pour les contrats conclus entre commerçant ou société commerciale. Avant 2001, la clause compromissoire était valable uniquement entre les commerçants et les sociétés commerciales. Après la loi du 15 mai 2001, qui va modifier l’article 2061 du code civil et il dispose que la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle. Un article du contrat de travail interdit la clause compromissoire.….

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    Chapitre 1- Le commerçant Une entreprise peut être publique ou rivé, cela va dépendre des capitaux apportés. Les entreprises privées peuvent être civiles ou commerciales. I- Les critères de commercialité A) La définition du commerçant Elle est donnée par l’article….

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  • marlette
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    EIRL = distinction de deux patrimoines privé et professionnel (création d'un patrimoine d'affectation) C'est le commerçant qui est propriétaire des biens et débiteur des dettes. Il n'y a qu'un seul patrimoine. Il faut donc définir le commerçant et étudier les conditions d'accès a l'activité commerciale. I) DÉFINITION Selon le code du commerce, est commerçant celui qui exerce des actes de commerce et en font leur profession habituelle a/ L'exercice d'acte de commerce….

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    L’art. 1108 du Code civil dispose que « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; Une cause licite dans l'obligation. »….

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    DROIT DE NE PAS S AUTO INCRIMINER Dalloz actualité 03 avril 2009| Le droit de ne pas s'auto-incriminer : un droit aux contours flousLe délit d'opposition à l'exercice des fonctions d'enquêteurs habilités par le ministre chargé de l'économie ne porte pas atteinte au droit au silence.| Observation : Dans cet arrêt du 24 février 2009, la chambre criminelle s'attache à l'articulation des pouvoirs d'enquête confiés….

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