CHAPITRE 2 : SITUATION DES SALARIES ETRANGERS EXPATRIES
Définition de l’expatriation :

Dans le code du travail, il n’existe aucune définition de la notion de l’expatriation, elle est plutôt régie par la réglementation de la sécurité sociale.
Ainsi l’expatriation se caractérise essentiellement et le plus souvent par les éléments suivants :
Travail pour le compte de la société d’accueil ;
Pas d’affiliation au régime obligatoire de sécurité sociale dans le pays d’origine ;
Pas d’appartenance à l’effectif de la société d’origine ;
Rémunération fixée et versée par la société d’accueil.
Les formalités administratives pour un salarié expatrié

Au préalable de toute mobilité internationale, de nombreuses démarches attendent le candidat à l’expatriation et son employeur.
Démarches qu’il faudra connaître et mener à bien avec le plus grand soin pour la bonne réussite de période de travail à l’étranger et la sécurité de tous.
Section 2: Les conditions d’emploi des expatriés

Selon la loi 81 – 10 du 11 juillet 1981 relatives aux conditions d’emploi des travailleurs étranges:
Nécessité de développement national (Article 1).
L’expatrié doit être titulaire d’un permis de travail délivré par la direction de l’emploi (Article 2).
La loi exige au moins un niveau équivalent à celui de technicien (Article 3).
L’expatrié peut exercer avec son permis de travail une activité salariée auprès un seul et même organisme employeur (Article 4).
Le poste occupé ne doit être disponible au territoire national (Article 5) et (Article 21 de la loi 90 – 11).
La demande de permis de travail, recevable dans les conditions fixées à l’Article 6.
L’ATT valable pour 3 mois est délivrée aux travailleurs étrangers, elle ne peut être renouvelée plus d’une fois dans l’année (Article 8).
Le permis de travail est délivré et renouvelé aux conjoints étrangers des citoyens et citoyennes algériens, pour une durée de deux (2) années, sur présentation de documents d'état civil justifiant un mariage légal