Chapitre 2 : Les événements générateurs de droit (la création des droits subjectifs).
Ces droits subjectifs ont comme source la loi, mais la règle de droit générale et impersonnel (s’adresse à tout le monde). Art 382. Les événements qui déclenchent des droits subjectifs sont les actes juridiques et les faits juridiques. On passe de la théorie à la pratique
Section 1 : Les actes juridiques.
Paragraphe 1 : La définition.
L’acte juridique est défini comme toutes manifestations de volonté destiné à produire des effets de droit. Il s’agit donc d’un acte volontaire accompli en vue d’un résultat de droit. C’est un acte qui fait naître un droit. C’est peut-être la manifestation d’une seule volonté, il a des effets de droits. Le plus souvent, il y a des accords de volonté (contrat).
L’acte juridique est un acte volontaire, et il suppose donc la liberté de consentement, on vérifie que les personnes sont bien consentantes et qu’il n’y a plus de vices (consentement libre et sans risque). Il y a aussi quelques règles de formes, et il faut aussi pouvoir prouver que l’on a des droits. Il faut qu’il y ait des preuves (démontrer l’existence de ce contrat).
Paragraphe 2 : La classification des actes juridiques.
Les actes latéraux et bilatéraux.
1. L’acte latéral : Il s’agit d’un accord de deux ou plusieurs personnes, afin de créer des effets de droits. Ce contrat va créer des droits, par exemple une convention hypothèque, ou bien on transmet un droit (ex : transmettre un droit de propriété). Le contrat bilatéral peut être synallagmatique, il créer des obligations réciproques.
2. L’acte unilatéral : Ce peut-être la reconnaissance d’un enfant. Une promesse unilatérale de vente, le vendeur peut faire une promesse unilatérale de vente.
Les actes à titre gratuit et actes à titre onéreux.
Les actes peuvent rentrer dans plusieurs classifications. Le contrat onéreux, est un contrat ou chacun reçoit quelque chose en contrepartie de la prestation fourni. Article 11 106,