Chapitre III : le choix du régime juridique de travail
Le choix d’un régime juridique de travail nécessite de bien analyser les droits et les obligations qui leur sont attachés.
I) Le choix du régime juridique du salarié
a. Les droits et les obligations du salarié
Voir Synthèse page 31
b. Les clauses particulières du contrat de travail
(Au-delà… du contexte économique) Voir synthèse page 31
Une clause de mobilité est une clause par laquelle le salarié s’engage à accepter toute mutation géographique éventuelle. Elle permet à l’employeur de changer le lieu d’exécution de travail sans qu’il soit nécessaire de demander l’accord du salarié et de procéder à un avenant au contrat. Car le salarié a donné au préalable son accord. Elle permet à l’entreprise de bénéficier d’une certaine flexibilité.
Ex : s’il existe une clause de mobilité dans le contrat de travail, une mutation géographique est considérée comme une modification des conditions de travail et non comme une modification du contrat de travail
Pour être valable une clause de mobilité doit :
Etre rédigée avec précision et préciser la zone géographique d’application
Etre proportionnée au but recherché, compte tenu de l’emploi occupé et du travail demandé
Etre mise en œuvre dans l’intérêt de l’entreprise, en respectant un délai de prévenance
Ces obligations sont cumulatives.
Une clause de non-concurrence est une clause par laquelle le salarié s’engage, à l’issue de son contrat, à ne pas concurrencer directement ou indirectement l’entreprise qui l’employait. Elles sont encadrées en vertu du principe constitutionnel de la possibilité d’entreprendre n’importe quelle activité.
Dans on arrêt du 18 septembre 2002, la Cour de Cassation pose quatre conditions pour la validité d’une clause de non-concurrence en rappelant que ces 4 conditions sont cumulatives.
Pour être valable, une clause de non concurrence dot :
Etre indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise
Etre limitée dans le temps et