Chapitre 5: la gestion des contrats et des sinistres

Pages: 4 (779 mots) Publié le: 22 mars 2013
Chapitre 5: La gestion des contrats et des sinistres

I. La déclaration des risqué par l’entreprise

* Questionnement de l’entreprise sous forme d’un document appelé propositiond’assurance.
* Ce questionnaire va permettre à l’assureur d’évaluer le risque et le tarifier.
L’entreprise doit veiller à déclarer exactement la surface de ses locaux, son activité, le capital correspondant àses machines, son matériel, les membres de son personnel travaillant dans l’entreprise…
Elle évitera ainsi de sur-assurer ou de sous-assurer ses biens.

* La déclaration des modifications encour d’année

* Le code des assurances impose à l’assuré de déclarer en cours du contrat les circonstances nouvelles qui ont pour conséquences soit d’aggraver le risque, soit d’en créer denouveaux.
* Si l’assuré ne déclare pas la modification (aggravation) de son risque à l’assureur, ce dernier peut lui proposer une déchéance (perte du droit à l’indemnité).
* A la réception del’information, l’assureur a la possibilité.
* Soit de dénoncer le contrat
* Soit de proposer une cotisation différente

II. Le respect des échéances de polices et du paiement des cotisations* Le respect des échéances et les possibilités de résiliation

* L’assuré comme l’assureur peut résilier le contrat d’assurance à l’échéance, en respectant les délais prévus dans le contrat.L’assuré doit envoyer une lettre recommandé au moins deux mois avant la date d’échéance.
* En cours d’année, l’entreprise peut aussi résilier un contrat en cas de vente ou de disparition du bien faisantl’objet du contrat.
* L’assureur peut aussi, en cours d’année, résilier le contrat après un sinistre pour lutter contra la fraude ou pour se débarrasser d’un assuré indésirable.
* Le paiementdes cotisations et les conséquences du non paiement

* La première obligation de l’assuré est de payer sa cotisation.
* En cas de non paiement de la cotisation, la procédure est très...
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