Droit

CHAPITRE 5 - LE LICENCIEMENT
I. LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Licenciement prononcé à la suite d’une sorte de transaction entre le salarié et son employeur, sans qu’un motif personnel ou économique ne soit constitué : il donne lieu à la signature d’une convention ayant valeur de licenciement.
Délai de contestation : 12 mois

Entretien(s)

Homologation DIRECCTE

Convention
Expiration du délai de rétractation de 15 jours

SALARIE
Présence possible :
Un représentant du personnel ou d’un conseiller extérieur

EMPLOYEUR
Présence possible :
- Personne de son choix - Représentant syndical employeur
- Autre employeur de la branche

Notamment :
- la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut être antérieur à celle de l’homologation.
- Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui peut être inférieur à celui de l’indemnité du licenciement

Durée de vérification :
15 jours
Absence d’observation vaut homologation

L’homologation est remplacée par une autorisation en cas de licenciement négocié avec un salarié protégé. Tout ou partie de l’indemnité peut être exonérée d’imposition (y compris
CSG [Contribution Sociale Généralisée] et la CRDS [Contribution pour le Remboursement de la dette sociale]).

II. LE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL
Licenciement prononcé en raison de
- raisons objectives (et non imaginaires ou subjectives) venant du salarié lui-même, qu’il ait ou non commis des fautes à l’occasion de l’exécutions de son contrat de travail,
- mais qui rendent impossible la continuation de celui-ci.
 Ces deux raisons sont obligatoires
Motifs (définition)

Exemples
(liste non exhaustive)
- La mésentente entre salariés
- La tenue vestimentaire

SANS FAUTE
(mise en cause des intérêts de l’entreprise) - La maladie
- L’insuffisance professionnelle, alors que les objectifs professionnels étaient réalistes

Remarques
- Fondée sur des éléments objectifs et imputables au salarié
- Si son port est justifié par la nature
des