Chapitre 5 Les moyens d’exonérationI. Les clauses d’exonération et de limitation de la responsabilitéTout professionnel qui accepte continuellement des projets financiers risqués s’expose à des pertes élevées et, possiblement, à une catastrophe financière en cas d’inexécution de ses obligations. En effet, dans ce cas, sa responsabilité civile contractuelle serait engagée. La clause d’exonération (ou d’ exclusion de responsabilité ) est une clause par laquelle une personne s’exonère d’avance de la responsabilité qu’elle risque d’encourir à la suite d’un dommage. …afficher plus de contenu…

Toutefois, cette clause d’exclusion ou de limitation de responsabilité peut créer un déséquilibre entre les deux parties dans certains contrats (par exemple dans les contrats d’adhésion) ou entre certaines parties (par exemple entre les professionnels et les profanes).Pour protéger ces situations particulières, cette clause ne sera donc pas valable dans les cas suivants :- dans les contrats de consommation (contrat conclu entre un consommateur et un professionnel) ;- en cas de faute lourde du cocontractant qui revendique l’application de la clause ;- lorsque cette clause va créer un déséquilibre significatif entre les parties. II. La cause étrangère : le cas de force majeure Dans le cas d’une mise en jeu d’une responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, le débiteur défaillant ou l’auteur d’un dommage peut s’exonérer de toute responsabilité en cas de cause