Chapitre 8 bts droit

993 mots 4 pages
Chapitre 8 : Le choix d’une structure juridique et les motivations patrimoniales, sociales et fiscales.
Dossier 1 : Les structures et les motivations patrimoniales.

Si Jérôme décide de créer une entreprise individuelle, cela encourt tout de même quelques risques. En effet, en créant une entreprise individuelle, le dirigeant a plus ou moins de responsabilités et donc d’engagements sur ses biens personnels. L’ouverture d’une entreprise individuelle engage l’ensemble du patrimoine du dirigeant qui doit répondre des dettes de son entreprise. La situation peut s’avérer d’autant plus risquée si le dirigeant a opté pour le régime matrimonial de la communauté des biens. En tant qu'entreprise individuelle elle n'a pas de personnalité donc en cas de problème c'est Jérôme qui devra rembourser avec ses biens ou ceux de sa compagne selon leur régime matrimonial.

Lors de la création d’entreprise, l’entrepreneur peut avoir le choix d’accéder au régime matrimonial. Il en existe 2 : le régime légal de communauté réduite aux acquêts et le régime de la séparation de biens. Le choix du régime est très important car les deux contiennent quelques risques à éviter. Par exemple pour le régime légal de communauté a de nombreux risques car tout ce que le couple va gagner, économiser ou acquérir tombera dans la communauté. Les époux s’engage et engage cette communauté qui peut devenir le gage des créanciers. Si une mauvaise affaire se produit, le patrimoine de la famille peut disparaître. Pour le régime de la séparation de biens, c’est plus simple et peut être plus avantageux pour les époux, en effet ceux- ci conservent leurs patrimoine respectif leurs gains et salaires, leurs revenus et leurs économies. Chaque époux est responsable de lui-même et de ses actions. Ce régime assure la sauvegarde de la famille car les mauvaises affaires d’un des époux n’affecteront pas le patrimoine de l’autre. Le choix du régime est donc important car il faut tout prendre en compte, l’argent, la famille

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