Chapitre 9-1 : L’entreprise individuelle
3 difficultés :

Protection de l’idée : INPI (Institut national de la propriété industrielle)
Quel statut juridique ?
Quelles sont les risques éventuels ?

I) Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?
Introduction :
Définition : 3 Critères :
La volonté de diriger seul : Décision sans partage du pouvoir.
Formalité de création la plus simple : CFE (Centre de Formalité Entreprise)
Apports de l’entrepreneur et des responsabilités engagées, Nature (Terrain), Industrie (Savoir-faire), Numéraire (Compte courant bancaire)
Responsabilité solidaire et indéfinie.
A) L’entreprise individuelle
Forme d’entreprise la plus utilisée en France 80%.
Le patrimoine de l’entreprise se confond avec celui du créateur.
Une création simple coute 600€ CFE
Sur le plan fiscale : Impôt sur le revenu des personnes physiques IRPP
Sur le plan social : Régime des indépendants, Accès difficile au crédit
Les limites de l’entreprise individuelle :
La responsabilité (risque d’insolvabilité qui va entrainer la faillite état de cessation de paiement.
La saisie des biens personnels et professionnels
Risque social : Chômage, retraite…
Le législateur a apporté plusieurs solutions à toutes ces situations :
La loi Madelin : Distinguer le patrimoine professionnel du personnel
La loi Raffarin : L’entrepreneur doit déclarer son domicile
La loi 2008 : Création de la loi de l’auto entrepreneur

B) Le régime de l’autoentrepreneur
L’autoentrepreneur bénéficie d’un régime microsocial en fonction de son Chiffre d’Affaire.
Il n’est pas assujetti à la TVA mais lorsqu’il délace les plafonds il doit avoir la TVA
Ce statut ne règle pas tous les problèmes que pose l’entreprise individuelle d’où la nécessité de protéger l’entrepreneur.

II) Comment protéger le patrimoine de l’entrepreneur ?

Mise en œuvre de la responsabilité de manière définie.
Il est nécessaire de séparer le patrimoine professionnel et personnel.
Permettre à l’entrepreneur de déclarer la patrimoine