Chapitre 9 les obligations du bailleur

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Chapitre 9 – Les obligations du bailleurL’obligation principale du bailleur consiste à délivrer au locataire un logement en bon état conforme aux normes et à même de garantir sa sécurité durant la location il doit effectuer certaines réparations et assurer la tranquillité de l’occupant. I. Le logement doit répondre aux normes de décenceTout logement destiné à la location à titre de résidence principale, nu ou meublé, doit être décent (art 6 loi 89). Les critères …afficher plus de contenu…

Il doit lui assurer le clos et le couvert, le gros œuvre doit être solide et en bon état et les menuiseries doivent protéger les infiltrations d’eaux.A l’intérieur, les réseaux de branchements d’électricité et de gaz, les équipements de chauffage et de production d’eau chaude doivent respectés les normes de sécurité en vigueur et être en bon état.Toutefois, sauf en cas de risque réel pour sécurité, le locataire ne peut pas exiger du propriétaire qu’il mette en conformité toute l’installation électrique du …afficher plus de contenu…

Une telle clause doit prévoir les modalités de leur imputation sur le loyer notamment la durée et en cas de départ anticipé du locataire, les conditions de son dédommagent sur justification des dépenses effectuées. Le bailleur peut conserver le bénéfice des travaux effectué sans verser d’indemnité au locataire s’il lui a consenti une réduction des loyers.Toutefois, un accord sur la prise en charges de certains travaux par le locataire ne doit concerner qu’un logement décent. Par ailleurs, l’accord ne peut pas aboutir à ce que le locataire assure les travaux qui incombent au propriétaire dans le cadre de ses obligations légales (travaux d’amélioration, de grande

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La vente du fonds de commerce
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Dahir n° 1-80-315 (17 safar 1401) portant promulgat ion de la loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel (B.O. 21 janvier 1981). Vu la Constitution, notamment son article 26, Article Premier : Est promulguée la loi n° 6-79 organisant les rappo rts contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel, adoptée par la Chambre des représentants le 16 joumada II 1400….

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COURS DE DROIT AGI 2014
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INTRODUCTION AU DROIT chapitre i - les principaux caractères du service public de la justice section 1- la gratuité section 2- le principe du double degré de juridiction section 3- le principe du contradictoire section 4- le principe de la collégialité section 5- le principe de la décentralisation section 6- la séparation des pouvoirs section 7- le principe de publicité section 8- la présomption d’innocence section 9- la continuité chapitre ii – l’organisation judiciare section 1- les juridictions….

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baux commeciaux
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recherche, les difficultés rencontrées pas sur la facilité de recherches. ce qu'on propose. acualité regarder quand même. (décret) jp xxxx un arrêt: entre le 15 avril 2014 et 2015, loi du juin 2014 qui a amandé la question des baux commerciaux. chapitre 1: le statu des baux commerciaux. institué par le décret du 30 septembre 1953 que l'on retrouve aux articles L145-1 et S du code de commerce. cette règlementation a vocation à assurer la protection du locataire, dans son activité professionnelle….

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Droit Des Contrats B2 2015
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l’utilité économique des cette chose….En nombre limités. ≠ Les droits personnels ou de créances sont des droits en vertu duquel une personne nommée « créancier » peut exiger d’une autre nommée « débiteur » l’accomplissement d’une prestation (une obligation de donner, faire, ou ne pas faire quelque chose). En nombre illimités…Il s’agit des droits qui naissent des contrats. Introduction : Rappel de droit commun des contrats Actes juridiques Manifestation de volonté ayant des conséquences juridiques….

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Les baux commerciaux
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fond est exploité, que ce fond appartienne soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé aux répertoires des métiers ». Ainsi, le statut des baux commerciaux s’appliquent de plein droit à toutes les locations répondant à ces conditions. Chapitre I – les conditions d’applications 5 conditions sont requises : 1- Existence d’un bail Le bail commercial n’a pas besoin d’être forcement écrit, il peut être verbal. 2- Existence d’un local A. Le local principal C’est celui ou est….

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sort du bail commercial
3854 mots | 16 pages

applicables au commerce de la loi Française sauf quelques petites particularités auxquelles il n’est pas question de transposer. Ce dernier donne premièrement une définition générale au bail aux termes de l’article 627 du Dahir formant Code des Obligations et Contrats, selon laquelle le louage de chose est un contrat par lequel l’une des parties cède à l’autre la jouissance d’une chose mobilière ou immobilière pendant un certain temps et moyennant un prix déterminé. A cette définition s’ajoute les….

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Les baux commerciaux
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les règles de droit commun du Code Civil complètent le Code de Commerce pour tout ce qui n’y est pas prévu. Sous-titre 1 : Le champ d’application du statut des baux commerciaux Article L145-1 alinéa 1er du CDC: « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise immatriculée….

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droit des affaires
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CHAPITRE 10 : LE FONDS DE COMMERCE I. LE FONDS DE COMMERCE A. NOTION 1. DEFINITION Le fonds de commerce est un ensemble de biens meubles corporels et incorporels auxquels la clientèle d’une entreprise est attachée. Il a pour objet l’accomplissement d’actes de commerce. L’activité commerciale peut être très variée (de la petite épicerie à la grande distribution). 2. LA NATURE JURIDIQUE DU FONDS DE COMMERCE Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel car l’élément le plus important….

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Bail 89 vierege
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CONTRAT DE LOCATION (Loi n°89-462 du 06 juillet 1989 / Locaux vacants non meublés) ENTRE LES SOUSSIGNES : LE BAILLEUR : (Ci-après dénommé le Bailleur) LOCATAIRE(S) : (Ci-après dénommé le Locataire, au singulier) Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Le bailleur loue les locaux et équipements ci-après désignés au locataire qui les accepte, et déclare les avoir visité à sa convenance, aux conditions suivantes : LOCAUX : Adresse : Consistance : Appartement: ;….

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Cours sur les contrats de bail bts pi 2eme année
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contrat (promesse de vente), les contrats de baux, contrats de prêts immobilier. Chapitre 1. Le contrat de location à usage d’habitation et mixte. Article 1709 du code civil, encadre le contrat de louage de chose d’une façon générale. C’est ce que l’on appelle le contrat de bail de droit commun. L’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps. Il y a un locataire et un bailleur. La loi du 1 er septembre de 1948 : loi qui porte sur des logements dont les….

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