Chapitre 9 : CONTRATS
I .Notion de contrat et classifications

A. Définitions

Acte juridique : manifestation de la volonté pour créer des effets de droits
2 sortes actes juridiques :
-unilatérale (ex : testament)= acte juridique unilatéral
-bi ou plurilatérale = acte juridique conventionnel : ex contrat

Contrat : convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres a donner a faire ou a ne pas faire quelque chose

Volonté joue rôle essentiel dans création obligation  éléments fondateur des contrats selon théorie classique de « autonomie de la volonté »

B. Principe autonomie de la volonté a. Principe

Force obligatoire du contrat a pour source unique : volonté des parties ; la loi ne crée pas cette force obligatoire, elle protège que expressions de la volonté et si il en a besoin du contrat
1 .Fondements : facteurs idéologiques :
-droit canonique : imposa respect parole donnée
-philosophes du XVIII partent du postulat : homme est libre  peut se lier que par sa volonté

facteurs d’équité : les parties, en contractant ne peuvent que sauvegarder leurs intérêts. facteurs économique : état doit laisser faire, laisser passer.

2. Conséquence juridiques : contrat : source principale des obligations principe : celui de liberté contractuelle volonté des parties :doit être protégé volonté des parties s’exprime librement : principe du consensualisme contrat supérieur a la loi

b. Déclin de la doctrine de autonomie de la volonté

Contrats imposé (on a une voiture doit prendre assurance)
Restriction a la liberté des contractant apportées par lois impératives , souvent assorties de sanctions pénales:
-soit dans but de réguler économie
-soit dans but : protéger les plus faibles (doit avoir un quota de personne handicapé)
Mais peut pas conclure avec certitude au déclin du contrat : la pratique surtout dans vie des affaires a développe nouveaux contrats (franchise, partenariat)

C. Classification des contrats

a.