CHAPITRE II : Le régime juridique des salariés : recrutement et contrats

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CHAPITRE II : Le régime juridique des salariés : recrutement et contrats
I. Le droit du recrutement

A. Quel est le principe de droit ?
C’est celui de la liberté d’embauche de l’employer (il est libre de choisir son collaborateur)
B. Les restrictions au principe de la liberté d’embauche.

1. Interdiction des discriminations à l’embauche.

1er type : L’employeur ne doit pas tenir compte des opinons politiques, religieuse, de l’appartenance syndical, de l’état de santé, du handicap, le sexe (homme, femme)…

2ème type : Respect de la vie privée.
Les informations collectées doivent deux idées :
Doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l’emploi recherché.
Doivent permettre d’apprécier les compétences du candidat à l’emploi.

3ème type : L’employeur doit informer sur les techniques de recrutement utilisé le candidat à l’embauche et le comité d’entreprise.

4ème type : Le travail des mineurs de – de 16 ans.

C. Les obligations de l’employeur en matière d’embauche
Elle relevé de la discrimination positive (les employeurs sont obligé d’embauché un handicapé. Elle concerne les handicapés , les entreprises employant au moins 20 salariés sont obligé d’embauché des handicapés à hauteur de 6 % de l’effectif totale.
II . Le contrat de travail
A. Définition du contrat de travail
3 éléments : le travail, la rémunération et le lien de subordination (voir cours précèdent)
B. Les conditions de validité du contrat de travail
1. Conditions de fond
Le consentement des parties doivent être libre et éclairé, non vissée par l’erreur, le dole, la violence (physique ou morale).
Erreur = contrat nul
Avoir la capacité de contracté.
L’objet du contrat doit être licite (ce sur quoi porte le contrat).
La cause d’un contrat (c’est la raison, ce sont les mobiles).
2. Les conditions de forme

Aucune forme particulière n’est exigée

Depuis le 1er juillet 1993, L’employeur doit remettre au salarié dans les deux mois de son embauche un document écrit

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