Chapitre VI Droit 4

1528 mots 7 pages
Chapitre VI – La négociation collective et les institutions représentatives du personnel

Les partenaires sociaux : syndicats des salariés et syndicats des employeurs. La hiérarchie des normes en droit de travail

Ex : La durée légale du travail : 35h Le smic national : 9.61 E/h Les congés payés : 5 semaines par an

Ex : Le 13 ème mois de salaire dans le secteur de l’immobilier Le SMIC Hôtelier dans le secteur HCR Les jours d’absence payés pour maladie des Enfants mineurs dans le secteur des agents de voyage La semaine de congés offerte aux salariés avant Examen national.

Les 13eme, 14eme et 15eme mois de salaire pratiqué dans certaines entreprises Les heures sup. payées double Les primes d’ancienneté pratiquées par certaines entreprises Les augmentations des salaires issues des NAO La prise en charge par l’employeur des dépenses de Vacances et de rentrées scolaires du personnel

Des différences de salaire entre des salariés ayant la même qualification, même emploi Même ancienneté.

La politique sociale en France est décidée par la loi qui fixe les règles du jeu en matière de travail et dont on retrouve les dispositions dans le code du travail. A coté de la loi il y a d’autres instruments qui participent à l’évolution et l’adaptation du droit du travail en France et qui sont adaptés par d’autres acteurs : les partenaires sociaux.
Ces partenaires négocient et adoptent les conventions collectives qui contribuent à améliorer le système du travail en France.
Les partenaires sociaux sont les syndicats d’employeurs & syndicats des salariés qui négocient les accords d’entreprises, les conventions collectives et qui permettent ainsi au système du travail d’apporter de l’épanouissement et une fierté aux salariés.
Les partenaires sociaux
Les syndicats doivent être représentatifs pour

en relation

  • C programatio
    64899 mots | 260 pages
  • Democratie et pouvoir
    2272 mots | 10 pages
  • Code civil
    6572 mots | 27 pages
  • le plan du contrat social de rousseau
    510 mots | 3 pages
  • Syllabus
    520 mots | 3 pages
  • MODIFICATION DU CGI LOI DE FINANCES POUR 2014
    915 mots | 4 pages
  • Droit
    49067 mots | 197 pages
  • Impot
    679 mots | 3 pages
  • Cours de droit de travail tunisien
    3252 mots | 14 pages
  • exposé sur le contat social de J.J.Rousseau
    6073 mots | 25 pages