Le système judiciaire français repose sur un certain nombre de principes dont le respect est la garantie d’une bonne justice.
La mise en œuvre de ces principes est réalisée par différentes juridictions, compétentes chacune dans un domaine précis.
Le déroulement d’un procès obéit lui-même à des règles strictes de procédure & de délai, règles qui varient selon la juridiction devant laquelle l’instance est en cours.

I. Les principes fondamentaux qui régissent le système judiciaire français A) Le principe de la gratuité de la justice :

Le justiciable qui saisi la justice n’a pas a payer le juge.
S’il doit engager des frais, c’est uniquement pour organiser son action ou sa défense (frais d’avocats, d’huissiers) ?
Pour renforcer le principe de gratuité de la justice un mécanisme d’aide juridictionnelle assurant la charge totale ou partiel de ces frais.

B) Le double degré de juridiction :

En principe une décision de justice peut faire l’objet d’un recours devant une autre juridiction. Des exceptions sont prévues par le droit français notamment lorsque la décision est rendue en premier & dernier ressort en raison de la faiblesse des sommes en jeu. L’appel est la voie de recours qui permet en vertu du principe du double degré de juridiction de contester une décision du 1er degré.
Il doit être réalisé dans un délai d’un mois en général & a en principe un effet suspensif qui interdit d’exécuter la décision du premier degré contesté.
L’appel est interdit si la décision du 1er degré est rendue en 1er & dernier ressort.
Le pourvoi en cassation est la voie de recours qui permet de contester une décision du 2nd degré ou une décision du 1er degré rendu en 1er & en dernier ressort. Le pourvoi doit être réalisé dans un délai de 2 mois & n’est pas suspensif.
Le pourvoi, s’il aboutit entraine l’annulation de la décision attaquée (cassation). Dans le cas contraire, la décision est validée