Chapitre v : la preuve des actes & des faits juridiques

Pages: 4 (859 mots) Publié le: 11 mars 2013
I. Qui doit prouver ?

Lors d’un procès, chaque plaideur doit prouver au tribunal la réalité de ses prétentions en présentant les preuves dont il dispose. Quand les preuves apportées sontinsuffisantes pour emporter la conviction des juges, le litige doit cependant être tranché, il le sera au détriment de celui qui a la charge de la preuve.
En principe, la charge de la preuve pèse sur ledemandeur au procès. Dans certains cas ou la preuve est difficile à apporter, la loi peut prévoir des présomptions légale qui dispense le demandeur de la charge de preuve.
* Présomption simple : ledéfendeur peut apporter la preuve contraire, par exemple, le mari d’une femme est présumé être le père de l’enfant de celle-ci lorsque l’enfant est né pendant le mariage.
* Présomption irréfragable :la preuve contraire ne peut pas être apportée, par exemple, nul n’est censé ignoré la loi & la présomption de l’autorité de la chose jugée, il est interdit de recourir à l’action en justice pourremettre en cause la décision jugée.

II. Que doit-on prouver ?

Lors d’un procès, la loi française n’a pas à être prouvée, les juges la connaissent.
La loi étrangère ainsi que les usages oules coutumes doivent être prouvées.
Les actes juridiques (manifestations de volonté qui produisent des effets juridiques voulu) & les faits juridiques (évènements volontaires ou non quiproduisent des effets juridiques non voulu) doivent être prouvé avec les moyens de preuve autorisés.

III. Comment doit-on prouver ?
A) Les différents moyens de preuve :

1) La preuve littéraleEcrit papier ou écrit électronique (loi du 13 Mars 2000), dont la valeur probatoire est équivalente à deux conditions :
* Son auteur doit être identifié avec certitude (signature manuscrite ousignature électronique.
* L’écrit doit être établie & conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

Deux sortes de preuves littérales :
* Les actes authentiques :...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • La preuve des faits et des actes juridiques
  • Les actes et les faits juridiques : notion et preuve
  • 03 Les droits subjectifs et la preuve des actes et des faits juridiques
  • Les actes juridiques et les faits juridiques
  • Les actes et faits juridique
  • Dissertation sur la preuve des actes juridiques
  • Actes et faits juridiques
  • Actes et faits juridiques

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !