Charge de la preuve en droit communautaire de la concurrence

29569 mots 119 pages

()RTD eur. 43 (2), avr.-juin 2007
ARTICLES
Charge de la preuve et théorie du contrôle en droit communautaire de la concurrence : pour un changement de perspective
Anne-Lise SIBONY
Docteur en droit
Eric BARBIER de LA SERRE*
Chef de cabinet du président du Tribunal de première instance des Communautés européennes
L’allocation de la charge de la preuve et l’intensité du contrôle juridictionnel continuent de soulever de nombreuses questions en droit communautaire de la concurrence. Le présent …afficher plus de contenu…

Les mêmes questions sont abordées en termes différents en common law. (17) H. Motulsky, op. cit., n° 115, p. 128.
(18) La question de savoir comment la preuve doit être rapportée, c’est-à-dire par quels modes de preuve (témoignages, écrits, présomptions) est tout à fait distincte, comme le rappelle E. Paulis, The
Burden of Proof in Article 82 cases, Conférence prononcée lors de la 33e Annual Conference on
International Antitrust Law and Policy de l’Université de Fordham, New York, 14-16 sept. 2006, texte disponible sur le site de la Commission [http://ec.europa.eu/comm/competition/speeches/ text/sp2006_014_en.pdf]. (19) Sur cette proposition, V. infra n° 20.
(20) CJCE 16 déc. 1975, Suiker Unie e.a. c/ Commission, aff. 40/73 à 48/73, 50/73, 54/73 …afficher plus de contenu…

L’approche civiliste et l’approche de common law sont donc assurément diffé- rentes, mais, puisque l’une et l’autre inspirent le droit communautaire, on ne peut espérer une conception claire de la charge de la preuve dans cette branche du droit sans tenter un rapprochement.
3. Tentative de rapprochement
9. La conception civiliste de la charge de la preuve apparaît plus monolithique

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