Charte de la procédure devant la Cour de cassation

Nos engagements :
1. L'exercice du droit à l'information
Chaque partie dans une procédure devant la Cour de cassation peut connaître les phases essentielles de l’instruction et du jugement de l’affaire qui la concerne et qui sont décrites dans cette brochure : dépôt des mémoires, fin de l’instruction et distribution à une chambre, désignation d’un conseiller rapporteur, désignation d’un avocat général, date de l’audience de jugement et date du prononcé de l’arrêt. Chaque partie peut également être informée du contenu du rapport et du sens de l’avis écrit de l’avocat général ainsi que de la décision rendue.
Article 1. Si vous êtes représenté dans la procédure par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, comme c’est obligatoire dans la plupart des contentieux en matière civile, et comme c’est possible en matière pénale, les informations relatives à la procédure et au contenu du rapport vous sont communiquées par cet avocat.
Article 2. Un service d’accueil est, en outre, à votre disposition pour vous délivrer les informations relatives à la procédure, soit à la Cour, soit par téléphone et sur Internet, en mode confidentiel de consultation. Si vous n’êtes pas représenté, le contenu du rapport vous sera adressé sur demande.
Article 3. Les renseignements relatifs aux affaires instruites et jugées par les commissions juridictionnelles de la Cour de cassation – Commission de révision des condamnations pénales, Commission de réexamen d’une décision pénale, consécutif au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, Commission de réparation des détentions – sont accessibles dans les mêmes conditions.
2. Étapes et délais d'une procédure
Article 4. En matière civile
• L'instruction
- Sauf réduction des délais dans les affaires urgentes et procédures particulières, le mémoire ampliatif doit être déposé dans un délai de 4 mois suivant la formation du pourvoi et le mémoire en défense,