Charte des droits et libertés de la personne acueillie

Pages: 7 (1577 mots) Publié le: 11 décembre 2011
Charte des droits et libertés de la personne accueillie
selon l’Arrêté du 8 septembre 2003,
mentionnée à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles
Article L311-4
(Loi nº 2002-2 du 2 janvier 2002 art. 4 I, II, art. 8 Journal Officiel du 3 janvier 2002)
Afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés à l'article L. 311-3 et notamment de
prévenir toutrisque de maltraitance, lors de son accueil dans un établissement ou dans un service
social ou médico-social, il est remis à la personne ou à son représentant légal un livret d'accueil
auquel sont annexés :
a) Une charte des droits et libertés de la personne accueillie, arrêtée par les ministres compétents
après consultation de la section sociale du Comité national de l'organisationsanitaire et sociale
mentionné à l'article L. 6121-9 du code de la santé publique ;
b) Le règlement de fonctionnement défini à l'article L. 311-7.
Un contrat de séjour est conclu ou un document individuel de prise en charge est élaboré avec la
participation de la personne accueillie ou de son représentant légal. Ce contrat ou document définit
les objectifs et la nature de la prise en charge oude l'accompagnement dans le respect des
principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles
et du projet d'établissement. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur
coût prévisionnel.
Le contenu minimal du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge est fixé par
voie réglementaire selon lescatégories d'établissements et de personnes accueillies.
Article 1er - Principe de non-discrimination
Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d'accompagnement, prévues par
la loi, nul ne peut faire l'objet d'une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou
sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientationsexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou
religieuses, lors d'une prise en charge ou d'un accompagnement, social ou médico-social.
Article 2 - Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté
La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement, individualisé et le
plus adapté possible à ses besoins, dans lacontinuité des interventions.
Article 3 - Droit à l'information
La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire,
compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l'accompagnement demandés ou dont elle
bénéficie ainsi que sur ses droits et sur l'organisation et le fonctionnement de l'établissement, du
service ou de la forme de prise encharge ou d'accompagnement.
La personne doit également être informée sur les associations d'usagers œuvrant dans le même
domaine.
La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la
réglementation.
La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les
communiquer en vertu de la loi s'effectue avec unaccompagnement adapté de nature
psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative.
Article 4 - Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de
la personne
Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection
judiciaire ainsi que des décisions d'orientation : 1° La personne dispose du libre choix entre les prestationsadaptées qui lui sont offertes soit
dans le cadre d'un service à son domicile, soit dans le cadre de son admission dans un
établissement ou service, soit dans le cadre de tout mode d'accompagnement ou de prise en
charge ;
2° Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l'informant, par tous les
moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de la...
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