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DIRECTION DES FINANCES 2012 DF 28 Fixation des taux des quatre taxes directes locales (taxe d’habitation, des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises) au profit de la commune pour 2012PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs, Vous êtes appelés, comme chaque année, à délibérer sur la fixation du taux des impôts directs locaux perçus au profit de la Ville de Paris : taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti et cotisation foncière des entreprises. Les taux qu’il vous est proposé d’adopter sont inchangés par rapport à 2011, conformément à ce qui a été annoncé lors du Conseil de décembre 2011, et adopté dans le cadre du budget primitif pour 2012. Il vous est donc proposé, pour l’année 2012, d'adopter les taux suivants : Taxe d’habitation Taxe foncière sur les propriétés bâties Taxe foncière sur les propriétés non bâties Cotisation foncière des entreprises 13,38% 8,37% 16,67% 16,52%
Les taux parisiens resteront très en dessous des taux moyens nationaux. Le produit des rôles généraux de ces impôts est estimé à ce jour à 1 571,5 M€. Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer. Le Maire de Paris
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2012 DF 28 Fixation des taux de la taxe d’habitation, des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises au profit de la commune pour 2012 Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Municipal Vu l’article 1379 du Code général des impôts listant les impositions directes locales perçues par les communes ; Vu les articles 1636 B sexies et suivants du Code général des impôts déterminant les modalités du vote des taux des impôts locaux par les assemblées locales ; Vu l’article 1640 C du code général des impôts créé par la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 du 30 décembre 2009 modifié par la loi de finances n°2010-1657 du 29 décembre 2010 définissant les taux de référence ; Sur le rapport présenté par M. Bernard GAUDILLERE au nom de la 1ère