Chbre mixte 6 septembre 2002

3531 mots 15 pages
| |CJ2002DEF1608N1
Répertoire du Notariat Defrénois, 30 décembre 2002 n° 24, P. 1608 - Tous droits réservés | |
| |CONTRATS ET CONVENTIONS |

| |Lien : |Cour de cassation chambre mixte, 06 sept. 2002, 98-22981 |

37644-92. Contrats et conventions - Loterie publicitaire - Qualification - Quasi-contrat.
Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers. L'organisateur d'une loterie, qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer. Doit donc être cassé l'arrêt qui, pour condamner l'organisateur à des dommages-intérêts, retient qu'en annonçant de façon affirmative une simple éventualité, celui-ci avait commis une faute délictuelle et que le préjudice ne saurait correspondre au prix annoncé (Cass., ch. mixte, 6 septembre 2002 (cassation), Bull. civ., à paraître ; D. 2002, 2963, note D. Mazeaud ; JCP éd. G 2002, II, 10173, note S. Reifegerste ; Contrats, conc., consom. 2002, comm. no 151, obs. G. Raymond ; Petites affiches, 24 octobre 2002, p. 16, note D. Houtcieff).
Les quasi-contrats, entre tradition et modernité ; les sources des obligations, entre épuisement et vitalité. - L'arrêt rendu par la chambre mixte, le 6 septembre 2002, est destiné à mettre fin à l'incertitude qui règne, en jurisprudence, sur la nature et le fondement de l'obligation de l'organisateur d'une loterie par correspondance à l'égard des participants déçus (1). Il adopte une solution que l'on n'attendait guère. La société de vente par correspondance ne doit pas seulement des dommages-intérêts pour réparer le préjudice résultant de la faute commise en annonçant un gain illusoire (2) ; elle doit délivrer le gain. Mais cette obligation ne

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