Cheques

1148 mots 5 pages
LE CHEQUE Le chèque est un moyen de paiement à vue qui passe par l’intermédiaire d’une banque ou d’un établissement financier. C’est un écrit par lequel une personne (le tireur, personne qui établit le chèque) donne l’ordre à un banquier (le tiré), de remettre, soit à son profit, soit au profit d’un tiers, une certaine somme à prélever sur son compte . En Tunisie le chèque est régi par les dispositions du code de commerce (articles 346 à 412), telles que modifiées par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2007-37 du 4 juin 2007 et reprises par la circulaire aux établissements de crédit n°2007-18 du 5 juillet 2007 modifiée par la circulaire aux établissements de crédit n°2011-05 du 11 mai 2011. Le chèque, émis et payable en Tunisie, doit être présenté au paiement dans le délai de 8 jours. Le délai est porté à 60 jours si le chèque est émis hors du territoire Tunisien. Le point de départ de ces délais est le jour porté sur le chèque comme date d’émission.

Il est à noter que la présentation du chèque à une chambre de compensation ou par un moyen électronique d'échanges informatiques qui dispense de la présentation manuelle, équivaut à une présentation au paiement (modifié par la Loi n°2000-61 du 20 juin 2000).
LE VIREMENT Le virement est régi en Tunisie par les dispositions du code de commerce (articles 678 à 688). L’ordre de virement est l’opération bancaire par laquelle le compte d’un donneur d’ordre est, sur l’ordre écrit de celui-ci, débité pour un montant destiné à être porté au crédit d’un autre compte. Cette opération permet : o d’opérer des transferts de fonds entre deux personnes distinctes ayant leurs comptes chez la même banque ou chez deux banques différentes ; o d’opérer également des transferts de fonds entre comptes différents ouverts par une même personne chez le même banquier ou chez deux banquiers différents. Le bénéficiaire d’un virement devient propriétaire de la somme à transférer au

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