Commentaire d'arrêt : CE, 9 juillet 2010, Cheriet Benseghir.

Le principe de légalité suppose l'idée selon laquelle une norme soumise à celle qui lui est supérieure devrait être conforme ou compatible à celle ci. Cette exigence de conformité traduit l'existence d'un schéma pyramidal qui exige le respect par chaque norme de celle qui lui est supérieure afin que celle ci puisse s'appliquer et faire effet. De fait, dès lors qu'une décision administrative ne serait pas conforme aux exigences du bloc de légalité, le juge administratif pourrait légitimement l'annuler. L'existence de ce contrôle juridictionnel a permis ainsi aux administrés de remettre en question certaines décisions administratives et par la même occasion de souligner le rôle important du juge administratif dans le contrôle de légalité.
L'arrêt rendu par la section contentieuse du Conseil d'État le 9 juillet 2010 est relatif au refus d'inscription au tableau de l'ordre des médecins d'une praticienne ayant obtenu des diplômes algériens et souhaitant pratiquer en France. Plus précisément, dans cet arrêt le Conseil d’Etat se prononce sur la question de l’examen de la réciprocité d’une convention internationale, en d’autres termes la vérification de l’exécution des stipulations de l’accord ou du traité par l’autre partie.
Ayant obtenu un doctorat en 1977 à l'Institut national d'enseignement supérieur en sciences médicales d'Oran en Algérie, Mme Cheriet s'est vu refusé plusieurs fois ses demandes d'inscription au tableau de l'ordre des médecins que cela soit pour l'ordre départemental des médecins de Haute-Garonne, l'ordre régional des médecins de Midi-Pyrénées ou encore l'ordre national des médecins. Toutes ses demandes ont été rejetés.
Face à ce refus, Mme Cheriet saisit le Conseil d'État d'une demande en annulation pour excès de pouvoir de la dernière décision et de fait de toutes les précédentes décisions. Si le conseil national de l'ordre des médecins estime que les diplômes de la