Chapitre 1 : Le droit d’accès à une activité professionnelle
Introduction : le droit c’est l’ensemble de règles (lois) qui se compose de droit et d’obligation à mettre en application lorsque l’on est en société (droit du travail, droit civil…)
Les sources du droit
Les sources imposées
Voir livre P11
Traités internationaux, droit communautaire (traités de l’union européenne et droit communautaire dérivé) constitution, lois et règlements.
Les sources négociées
Voir livre P 11
Les sources négociées par les partenaires sociaux : convention collective, usage, contrat de travail.
La hiérarchie des normes
Voir p 11 PYRAMIDE
Le principe de libre accès a une activité professionnelle
Le principe communautaire
Voir P12
Le droit de l’union européenne prévoit des libertés et des droits en son sein :
Liberté de circulation
Liberté d’établissement
Liberté d’entreprise
Liberté de travailler
Le principe constitutionnel
Voir p 12
Le principe de la liberté professionnelle est reconnu par la DDHEC (1789), le préambule de la constitution de 1946.
Le préambule de la constitution reconnaît le droit à tous citoyen d’obtenir un emploie.
La portée du droit d’accès à une activité professionnelle
Il convient de précisé le sens et la portée des principes de « liberté pro et de droit du travail ».
Liberté professionnelle : pour le travailleur indépendant elle correspond a la liberté d’entreprendre, pour autant dans un soucis d’ordre publique cette dernière connaît des limite pour des profession organiser par la loi, sous tutelle, de ministère (avocat, pharmacien, notaire) pour des professions a exercice réglementé (coiffeur, conducteur de taxi). Pour le salarié elle correspond à la liberté du travail (liberté de changer d’emploie, de cumuler plusieurs emploie sur certaine condition) voir p12
Droit a l’emploie : c’est la possibilité d’obtenir et non la faculté d’exiger auprès de l’Etat ou des employeurs il s’agit par conséquent non pas une obligation de résultat