chronologie du mariage

1897 mots 8 pages
Chronologie Du mariage
Source : http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronos-thematiques/du-mariage-civil-au-mariage-pour-tous-deux-siecles-evolutions.html
1791
Institution du mariage civil et laïc par la Constitution du 3 septembre.
1792
Selon le décret des 20-25 septembre 1792, les mariages sont contractés devant l’officier municipal, chargé de tenir l’état civil. Le mariage est aussi révocable par le divorce : si les deux époux le souhaitent, le mariage peut être dissous sur simple allégation d’incompatibilité d’humeur ou de caractère.
1804
Adoption du Code civil qui garde la conception révolutionnaire du mariage mais établit cependant que l’épouse, placée sous la puissance du mari, est incapable de disposer des biens de la communauté. Le divorce est maintenu (le divorce par consentement mutuel se substitue au divorce pour incompatibilité d’humeur) mais encadré. Distinction est faite entre enfants légitimes et enfants naturels.
1816
Le catholicisme redevenu religion de l’État sous la Restauration, la loi du 8 mai 1816, votée sur proposition du député ultraroyaliste Louis de Bonald, abolit le divorce.
1884
À l’initiative du député radical Alfred Naquet, la loi du 27 juillet 1884 réintroduit un seul cas de divorce, le divorce pour faute.
1907
Reconnaissance des droits de la femme mariée sur les fruits de son travail (salaire de la femme mariée).
1912
La loi du 16 décembre abolit l’interdiction de la recherche en paternité. Elle améliore le sort des enfants nés hors mariage, en autorisant la mère à demander des subsides au géniteur de son enfant.
1938
Capacité civile de la femme mariée : elle peut désormais contracter ou agir en justice sans l’autorisation de son mari.
13 juillet 1965
La loi rend effective la capacité juridique de la femme mariée et consacre l’indépendance des époux dans la gestion de leurs biens. Sont institués : le droit pour chaque époux de passer seul des contrats pour l’entretien du ménage ou l’éducation des

en relation

  • Pacs et mariage
    1657 mots | 7 pages
  • tpe dates et loi
    490 mots | 2 pages
  • Evolution famille en France depuis 1945
    1026 mots | 5 pages
  • L'article 12 de la liberté de la convention européenne
    2320 mots | 10 pages
  • BEAST FC
    459 mots | 2 pages
  • Histoire Politique De La France Dans Les Anne Es 60
    420 mots | 2 pages
  • Existe-il en droit français un droit du divorce?
    4307 mots | 18 pages
  • francais essai karine 1
    1195 mots | 5 pages
  • Le retour à la République
    2004 mots | 9 pages
  • Civ. 2ème 24 février 2005
    2422 mots | 10 pages
  • FICHE RECAP MOT
    596 mots | 3 pages
  • dc4 politique surendettement
    1281 mots | 6 pages
  • Ecjs
    692 mots | 3 pages
  • Rapport d’Irène Théry. Synthèse (Introduction – Chapitre 1)
    1369 mots | 6 pages
  • Pacs
    835 mots | 4 pages