Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, plus connu par le sigle CHSCT, est en France une institution représentative du personnel au sein de l'entreprise.Institution fondée par Pétain[1], c'est un comité spécialisé dans les questions de santé au travail, [2], désigné par un collège composé des délégués du personnel et des élus du comité d'entreprise[3]. La création et l'organisation d'un CHSCT sont obligatoires dans les établissements comptant au moins 50 salariés. Les textes législatifs correspondants sont regroupés dans le code du travail[4]
La personnalité juridique, qui fait du CHSCT une personne morale, n'est pas prévue par les textes mais lui a été reconnue par un arrêt de la Cour de cassation du 17 avril 1991.
Les établissements publics de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux disposent aussi de CHSCT. Dans ces établissements, la délégation du personnel se compose de deux collèges, pour les médecins et pharmaciens d'une part, pour les autres catégories de personnel d'autre part. Pour ces derniers, la désignation est faite par les organisations syndicales en fonction des résultats aux élections des commissions paritaires, et pour les médecins et pharmaciens, les membres du CHSCT sont désignés par la commission médicale d'établissement.
Dans le reste de la fonction publique, il existe des comités d'hygiène et de sécurité mais la loi du 5 juillet 2010 prévoit de créer également des CHSCT dans ces secteurs. Sommaire[masquer] * 1 Attributions * 2 Composition * 3 Fonctionnement * 3.1 Procès-verbal * 4 Statuts - Rôles - Moyens - documents émis * 5 Notes et références * 6 Voir aussi * 6.1 Liens externes |
Attributions[modifier]
Aux termes de l'article L. 4612-1 du code du travail français[5] :
« Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission : 1. de contribuer à la protection de la santé physique et