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CONVENTION D’INDEMNISATION
DEGATS DES EAUX
DANS LA COPROPRIETE

CIDE COP
CONVENTION
&
REGLEMENT
D’APPLICATION PRATIQUE

Edition 2003

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PREAMBULE
LE BUT
Améliorer, pour les assurés, les délais de règlement des sinistres dégâts des eaux hors CIDRE (en particulier ceux supérieurs à 1.600 euros hors TVA) dans une copropriété en simplifiant les relations entre assureurs, et ce quelle que soit la qualité des parties en cause (collectivité, copropriétaire non occupant, copropriétaire occupant, locataire ou tout autre occupant).

LES MOYENS
La CIDE COP : règle le problème de l’indemnisation des dommages aux embellissements en s’appuyant, pour le cas du locataire, sur la jurisprudence dominante. apporte une solution aux problèmes de cumuls d’assurance de choses en déterminant l’assureur à qui incombe la prise en charge des dommages sur les embellissements et sur les parties immobilières privatives et communes.

LA PRISE EN CHARGE DES DOMMAGES
La CIDE COP adopte une démarche analogue à celle prévue dans la CIDRE.
La prise en charge des dommages incombe à l’assureur garantissant le lésé.
Question fondamentale : qui est le lésé ?
Le lésé est déterminé en fonction de la nature des biens endommagés (article 2).
La convention fixe comme principe directeur que le lésé est : l’occupant pour les dommages aux embellissements et au mobilier, la collectivité pour les dommages aux parties immobilières privatives et communes.

définit des procédures d’expertise contradictoire des dommages. détermine l’assureur auprès duquel le recours est exercé en réglant, en particulier, les problèmes de cumuls d’assurance de responsabilité.
LES LIMITES
La CIDE COP ne déroge pas aux dispositions des contrats en présence, tant en ce qui concerne les événements garantis, les biens assurés, les garanties accordées et leur montant, les modalités d'indemnisation (application des franchises, des règles proportionnelles de primes ou de capitaux, ...).
La CIDE COP ne s’applique, pour chaque assureur