Compétence consultative CIJ

Elle est prévue aux art 96 charte et 65 du statut. Ça lui permet de donner des avis consultatifs de plein droit à l’AG et au conseil de sécu. Ce sont tous les autres org et institutions spécialisées autorisées par l’AG. L’AG peut autoriser les autres org de l’org ONU et les institutions spécialisées à poser des questions à la cour. En ce qui concerne les autres organes, la cour n’a pas habilité d’autres org. L’ag a autorisé chaque institution spécialisée qui le demandait mais pour elles, l’objet de la question posée à la cour doit relever du cadre de l’institution spécialisée. Il s’agit pas pour le fao de poser une question qui n’a rien avoir avec les fonctions de l’org qui sont relatives à l’agriculture etc. ça doit se poser dans le cadre de l‘activité de l’org. OMS peut poser des questions à la cour. Elle avait demandé à la cour si l’emploi d’armes nucléaires était licite. La cour a refusé de répondre à l’oms et donc l’ag a posé la question à la cour. L’AG a une compétence générale et le conseil de sécu aussi. Mais les institutions et organisations c’est juste dans le cadre de leur activité.

La cour rend un avis juridique. Elle peut ne pas répondre mais à ce jour elle a toujours répondu. S’il y a des raisons décisives pour ne pas répondre, elle se réserve le droit de ne pas répondre. Elle répond aux avis consultatifs dont elle est saisie. Elle rend un avis qui n’est pas obligatoire. Il n’est pas obligatoire pour l’institution ni pour l’org ni pour les NU. La cour répond à l’ag sur les conséquences de la présence du mur dans le territoire occupé mais ce n’est pas obligatoire. C’est un avis articulé en droit. C’est une réponse de la cour juridique à une question juridique. Comme elle est institué en comme autorité juridique suprême, même si l’avis n’est pas obligatoire, la cour dit ce que le droit commande selon elle. Elle dit ce qui selon est l’état du droit sur cette question. Actuellement se déroule à la cour la réponse orale à