Circulaire 721
Direction Générale des Impôts
المديرية العامة للضرائب
NOTE CIRCULAIRE N° 721
RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 115-12 POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2013
D.G.I., le 23 janvier 2013
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L’article 9 de la loi de finances (L.F.) pour l’année budgétaire 2013 a modifié et complété les dispositions du Code Général des Impôts (C.G.I.) par de nouvelles mesures fiscales1 visant : l’appui à l’investissement et l’amélioration de la compétitivité de l’entreprise; la réduction des inégalités sociales et l’assainissement du climat social ; la poursuite de l’amélioration des relations avec les contribuables ; le renforcement des recettes fiscales. Ces mesures sont commentées dans la présente note circulaire selon le plan suivant : mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés ; mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu ; mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée ; mesures spécifiques aux droits d’enregistrement, aux droits de timbre et à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles ; mesures communes ; mesures relatives à la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus.
I.- MESURES SPECIFIQUES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES Les mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés concernent : le relèvement du seuil d’exonération des coopératives ; le régime fiscal des opérations de prêt de titres ; le régime fiscal des opérations de titrisation ; la non déductibilité de certaines taxes ; l’institution d’un taux réduit de 10% en faveur des PME; le relèvement du taux applicable aux produits des actions, parts sociales et revenus assimilés ; la prorogation du régime particulier des fusions ; la prorogation de la réduction d’impôt, en cas d’augmentation de capital ; la prorogation de la réduction d’impôt, en cas d’introduction en bourse.
La L.F. n° 115-12 pour l’année 2013 a été promulguée par le dahir n° 1-12-57 du 14 safar 1434 (28 décembre