Circulaire btp
3554 mots
15 pages
NOTE CIRCULAIRE RELATIVE AU SECTEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (B.T.P) *** Dans le cadre de la concertation entre l’administration fiscale et ses partenaires, les différentes réunions tenues au sein de la Direction Générale des Impôts avec les responsables de la Fédération Nationale du Bâtiment et des Travaux Publics ( F.N.B.T.P), ont permis de mettre en relief les problèmes d’ordre fiscal rencontrés dans le secteur et de retenir en conséquence, des solutions visant un traitement normalisé dans le cadre de l’application des dispositions fiscales et réglementaires en vigueur. Les différents axes examinés se rapportent aux points suivants : 1. Chiffre d’affaires imposable ; 2. Approvisionnement ; 3. Révision des prix ; 4. Travaux en cours ( TEC) ; 5. Bois de coffrage ; 6. Pièces justificatives des dépenses ; 7. Frais d’installations de chantier ; 1- Chiffre d’affaires imposable : a) Exposé de la question : Lors du contrôle fiscal sur place, la régularisation du chiffre d’affaires et partant du résultat fiscal, est souvent effectuée sur la base des décomptes établis par l’administration publique.Direction Générale des Impôts
Cette approche entraîne, parfois, des situations qui ne concordent pas avec la réalité des résultats effectivement réalisés, dues aux faits suivants : - Problèmes liés à la définition des concepts utilisés (créances acquises, travaux immobiliers, approvisionnement, travaux en cours,…) ; - Certains décomptes sont établis sans le consentement préalable de l’entreprise contractante ; - Les dates de réalisation des travaux portées sur les décomptes peuvent être en déphasage par rapport aux dates effectives de réalisation des travaux. Dans ce cadre et selon les dispositions fiscales en vigueur, le chiffre d’affaires est constitué par « les recettes et créances acquises se rapportant aux produits livrés, aux services rendus et aux travaux immobiliers ayant fait l’objet d’une réception partielle ou totale, qu’elle soit provisoire ou