user icon

Civ 1 13 mars 2007 : le mariage homosexuel

1938 mots 8 pages
Montre plus
TD 5 bis, Droit civil
Le mariage entre personnes de même sexe
________________

En France, un débat actuel pose la question de savoir s'il faut lever l'interdiction du mariage homosexuel, revendiqué par diverses associations. En effet, plusieurs pays européen, tels que le Portugal ou l'Espagne, ont autorisé cette union entre personnes de même sexe. Récemment, le Conseil Constitutionnel a été saisi de la question, suite à une question prioritaire de constitutionnalité. Et le 28 janvier 2011, il a déclaré conforme à la Constitution cette prohibition. Malgré l'acceptation de ce mariage homosexuel par certains états européens, le Cour Européenne des Droits de l'Homme ne considère pas encore qu'il y a un consensus européen pour faire évoluer l'ensemble du droit européen (CEDH, 24 juin 2010 « Shalk et Kopfe c/ Autriche »). La Cour laisse donc libre choix aux états membres d'autoriser ou non le mariage homosexuel. Ainsi, le droit français continue d'interdire cette union. C'est l'exemple de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu en audience publique le 13 mars 2007.

Les faits sont les suivants. Le 5 juin 2004, Monsieur X et Monsieur Y ont été mariés par le maire de la commune de Bègles, alors même que le ministère public s'était opposé à l'union entre les deux hommes. L'affaire est portée devant les tribunaux, et la juridiction de première instance annule le mariage. M X et M Y font appel de la décision, mais la Cour d'Appel de Bordeaux, le 19 avril 2005, rend un arrêt confirmatif, et annule à nouveau leur mariage. M X et M Y forment alors un pourvoi en cassation. Les conjoints reprochent au ministère public son intervention alors que leur mariage ne porte pas atteinte à l'ordre public. Ils avancent également qu'aucun texte du code civil ne prohibe le mariage homosexuel. Selon eux l'annulation de leur mariage est « une atteinte grave à la vie privée » qui est garantie par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (Art. 8),

en relation

  • Cas pratique mariage
    515 mots | 3 pages

    Enfin d'après l'art 148 du code civil « les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leur père et mère ; en cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement ». En considérant ces trois articles, le 4 juin 1974 le mariage de Marie et Bertrand n'est pas valable, car ils n'ont pas reçu le consentement de leur parents, alors qu'ils sont mineurs à l'époque, même s'ils ont l'âge requis pour se marier. Le 6 juin 1974, lendemain de la publication de la loi du 5 juillet 1974 qui abaisse l'âge de la majorité à 18 ans, Marie et Bertrand deviennent majeurs, donc en théorie ils n'ont pas besoin du consentement de leurs parents pour se marier.….

    montre plus
  • L'article 12 de la liberté de la convention européenne
    2320 mots | 10 pages

    Cour s’est penchée pour la première fois sur la question de savoir si deux personnes de même sexe peuvent prétendre au droit de se marier. Compte tenu de l’absence d’un consensus européen sur la question du mariage homosexuel la Cour déclarait qu’elle ne considérait plus que le droit de se marier consacré par l’article 12 de la Convention dût en toutes circonstances se limiter au mariage entre deux personnes de sexe opposé mais qu’il était du ressort des États de déterminer s’ils autorisaient le mariage homosexuel, et l’article 12 n’imposait pas au gouvernement défendeur l’obligation….

    montre plus
  • Commentaire d’arrêt cass.civ 1,12 février 2014, Cour de cassation
    271 mots | 2 pages

    M et Mme Y assignent alors le ministère public. Le jugement de première instance n’est pas mentionné mais on peut on déduire que leur demande a été rejeté puisqu’ils interjettent appel. La cour d’appel de Bordeaux les a débouté le 8 janvier 2013, M et Mme Y ont alors formé un pourvoi en cassation devant la première chambre civile. D’après l’unique moyen du pourvoi reproduit dans l’arrêt de la Cour de cassation,pour motiver leur décision les juges du fond ont conclu à l'extranéité de l'épouse aux motifs que la communauté de vie ininterrompue exigée par la loi ne pouvait s'accommoder de l'éloignement physique des époux.….

    montre plus
  • Fiche d'Arrêt
    284 mots | 2 pages

    La cour de Cassation juge qu’il faut respecter la clause insérée au contrat de mariage qui fait loi. Les époux ont pu choisir la répartition de cette charge de mariage, il faut donc respecter leurs engagements même si ces derniers semblent éviter l’article 214 du Code Civil.….

    montre plus
  • Commentaire d'arret 13 mars 2007
    1879 mots | 8 pages

    Le mariage etant une affaire de droit civil cet arret rendu le 13 mars 2007 est de la 1ere chambre civile de la Cour de Cassation qui souleve de la question du mariage homosexuel de deux hommes, MM X et Y. Ces deux personnes du meme sexe ont contracte mariage le 5/06/2004 a Begles malgré l'opposition notifiée le 27-05-04 par le procureur de la République. La cour d'appel de Bordeaux a rendu un arrêt confirmatif le 19 avril 2005 mais les deux "époux" se sont pourvoient en cassation afin de voir leur "mariage" légalisé. Le couple voit sa demande déboutée le 13 mars 2007 car la Cour de Cassation rejette le pourvoi estimant que la cour d'appel de Bordeaux a jugé correctement les règles de droit. La Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux par un arrêt en date du 13 mars 2007.….

    montre plus
  • Commentaire d’arrêt : cour de cassation, chambre commerciale le 28 juin 2005
    1951 mots | 8 pages

    M. et Mme X assigne alors la banque en justice afin de demander l’annulation du contrat au motif d’avoir été victime d’un dol par réticence. Un jugement est rendu en première instance dont l’issu n’est pas connue, puis un appel est interjeté. Suite à l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 3 mai 2003, M. et Mme X se pourvoient en cassation.….

    montre plus
  • Droit
    396 mots | 2 pages

    M.X est condamné aux dépens. Cependant la demande de Mme Y concernant l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée. A cette question, la cour de cassation a jugé que M.X n’avait exprimé que des préférences ne présentant pas un caractère impératif et qu’il lui….

    montre plus
  • Cedh
    472 mots | 2 pages

    Document 2 : Cour européenne des droits de l’Homme, Schalk C/ Autriche, 24 Juin 2010 (communiqué de presse de la Cour) Faits : En l’espèce, un couple d’homosexuels autrichien s’est trouvé confronté, par les autorités autrichiennes, au refus de se marier ; Au motif que seules des personnes de même sexe pouvaient avoir accès au mariage.….

    montre plus
  • Dossier Droit De La Famille 2015 2
    22517 mots | 91 pages

    X... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action du ministère public, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article 184 du code civil, tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163, peut être attaqué par le ministère public ; qu'aucun de ces textes ne pose comme critère de validité du mariage la différence de sexe des époux ; qu'en déclarant recevable l'action du ministère public, la cour d'appel a violé l'article 184 du code civil ; 2°/ qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le ministère public ne peut agir que pour la défense de l'ordre public à l'occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci ; qu'en déclarant recevable l'action du ministère public, sans dire en quoi les faits qui lui étaient soumis, non contraires aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 du code civil, avaient porté atteinte à l'ordre public, la cour d'appel a privé sa décision de base….

    montre plus
  • Commentair d arret 13 decembre 2005
    1853 mots | 8 pages

    En l'espèce monsieur X avait dissimulé à son épouse Mme Y le fait qu'il avait entretenu, avant son mariage, une liaison avec une femme mariée, liaison qu'il avait interrompue pour se marier. Mme Y invoquait ses convictions religieuses bien ancrées soutenant qu'il s'agissait pour elle d'une véritable erreur sur la personne et que de se fait elle assignat M.X en nullité de leur mariage. La cour d'appel à Paris le 20 décembre 2001 avait déboutée Mme Y la demanderesse, en relevant notamment, que rien ne démontrait que si l'épouse avait connu ces circonstances elle n'aurait pas accepté le mariage alors que le futur avait désormais l'intention de fonder une liaison durable. Mme Y estimant le jugement mal fondés, se pourvoit en cassation contre ce jugement.….

    montre plus
  • Dyarchie sous la 5eme république
    959 mots | 4 pages

    Droit de la famille : TD N°4 "Le mariage est l'union entre une femme et un homme", donc les personnes de même sexe ne peut pas accéder au mariage et donc se voient interdire certains droits comme par exemple l'adoption . L'arrêt que nous allons étudier est un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 19 décembre 2007. En l'espèce, Madame Y et Madame X sont unies par un pacte civil de solidarité (PACS) .….

    montre plus
  • ECJS
    644 mots | 3 pages

    aux couples de même sexe, a été définitivement adopté mardi 23 avril à l'Assemblée nationale. Le texte a été voté "conforme", c'est-à-dire sans modification par rapport à la version votée par le Sénat. C'est donc la fin d'un marathon législatif qui dure depuis le mois de janvier 2012. La France est le quatorzième pays à ouvrir le mariage aux couples homosexuels, le neuvième en euro 3)Le texte a recueilli 331 voix pour et 225 voix contre.….

    montre plus
  • Faut-il légaliser le mariage homosexuel
    509 mots | 3 pages

    Du point de vue laïque, c'est une union entre deux personnes justifiée par le fait qu'elles s'aiment, qu'elles veulent vivre ensemble et partager leurs biens. Dès lors que deux personnes de même sexe s'aiment , il serait injuste de s'opposer à ce que cet amour soit reconnu par la société et par le droit. L'interdiction du mariage homosexuel repose sur des préjugés religieux. Pour l'Eglise, en effet, le but du mariage est la procréation.….

    montre plus
  • Quel avenir pour le pacs?
    2960 mots | 12 pages

    La réaction deux ans plus tard du législateur a permis finalement l’apparition de deux nouveaux modes d’union hors mariage : le pacs et le concubinage homosexuel mais surtout la prise en compte d’une partie des revendications des couples de même sexe qui aspiraient à une reconnaissance globale de leur statut S’en est suivie quelques réformes de ce contrat. Depuis une réforme du 23 juin 2006 on assiste en France à une « matrimonialisation » de ce dernier. En effet on constate de très fortes similitudes entre le PACS et le mariage tant au niveau des effets personnels que des effets patrimoniaux alors même qu’initialement il existe une différence fondamentale entre ces deux statuts ; le mariage étant une institution….

    montre plus
  • Recours pour excès de pouvoir
    51198 mots | 205 pages

    Figure [ 3 ] : la loi du 17 mai 2013 Le texte de la loi "ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe" a été promulgué par le président de la République et publié au JO en même temps que la décision du Conseil constitutionnel. Figure [ 4 ] : Le Journal officiel, 26 rue Desaix, Paris 15ème Celui-ci avait jugé que le mariage homosexuel était "un choix du législateur" et " n'était contraire à aucun principe constitutionnel ". Pour le Conseil constitutionnel, même si "la législation….

    montre plus