Civ 1, 16 mai 2006

Pages: 12 (2764 mots) Publié le: 2 janvier 2012
Civ.1, 16 mai 2006

Avec le développement de la presse people, il n’est pas rare que les célébrités voient leurs image et vie privée exposées aux yeux de tous par des médias usant parfois à l’outrance de leur liberté d’expression. C’est encore une fois sur le difficile équilibre de ces intérêts contradictoires que porte l’arrêt rendu le 16 mai 2006 par la 1ère chambre civile de la Cour decassation.
Un magazine a relaté le grave accident de santé dont a été victime un fameux comédien. Y ont été ajoutés des détails sur ses antécédents médicaux et sa famille, le tout illustré de diverses photographies dont certaines prises lors de l’accident en question. L’affaire a été portée en justice, et après un jugement de 1ère instance non connu, appel a été interjeté.
La Cour d’appel condamnel’éditeur du magazine à des dommages-intérêts pour atteinte partielle à la vie privée et à l’image de l’acteur. Quant à l’article, les juges du fond y voient une atteinte partielle à la vie privée du comédien. Ils estiment que si le magazine a correctement usé de sa liberté d’expression en ce qui concerne la narration de l’accident, il a dépassé les limites de la légitime information du publicpour tout le reste. Seul l’accident constitue un événement d’actualité, du fait de la notoriété de l’artiste. Quant aux photographies, la Cour d’appel y reconnaît une atteinte globale au droit sur l’image du comédien, car les clichés pris de l’accident ne sont pas « nécessaires à l’illustration d’un article lui-même attentatoire à la vie privée », ce que sont encore moins les autres clichés.
Suiteà cet arrêt, un pourvoi est formé, selon toute vraisemblance par l’éditeur, dès lors qu’il est fondé non seulement sur les articles 9 et 1382 du Code civil relatifs à la vie privée et à la responsabilité délictuelle, mais également sur l’article 10 de la ConvEDH protégeant la liberté d’expression. La Cour de cassation doit répondre aux questions suivantes :
Un article relatant un accident desanté d’une personne célèbre tout en s’étalant sur son passé et son entourage, constitue-il une atteinte à la vie privée de la victime, insusceptible d’être justifiée par la liberté d’expression ?
De même, des photographies d’une personne célèbre illustrant un article relatant son accident de santé portent-elles une atteinte illicite à son droit sur l’image ?
La Haute cour rejette les 1er et4ème moyens du pourvoi. Elle confirme la position nuancée de la Cour d’appel relative à l’article, en précisant qu’elle a bien procédé à « la recherche d’équilibre qu’il lui incombait de mener entre la liberté d’expression ou d’information et le respect à la vie privée dont tout personne peut se prévaloir ».
Au contraire la Cour de cassation censure la Cour d’appel sur le droit à l’image, au visades articles 9 du Code civil et 10 de la ConvEDH. Elle indique très pédagogiquement le raisonnement qui aurait dû être suivi. D’une part, les photographies prises lors de l’accident étaient justifiées par la liberté d’information dès lors qu’elles étaient « en relation directe avec l’article » portant lui-même sur un fait d’actualité. Ainsi, les juges du fond ne pouvaient condamner le magazine pources images, à moins de caractériser une atteinte à la dignité de la personne. D’autre part, la Cour d’appel aurait dû faire des distinctions pour se prononcer sur les autres images, dès lors qu’elle avait constaté que certaines étaient prises lors d’un tournage et d’autres dans un contexte familial.
L’arrêt est donc tout aussi éclairant sur le droit au respect de la vie privée d’une personnecélèbre (I) que sur son droit à l’image (II).

I- Le droit à la vie privée d’une personne célèbre
Si une personne célèbre dispose bien d’une sphère d’intimité protégée (A), celle-ci est particulièrement réduite par la liberté d’expression des média (B).

A- L’existence d’une sphère d’intimité protégée
La Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’avoir reconnu au comédien un droit au...
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